Acte Public ...: Jus Romanum: De Statu Personarum Et De His Qui Sui Vel ...
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Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil , les comparants et les témoins, ou mention sera laite Digitized by VjOOQIC 26 de la cause qui empêche les témoins ou comparants de signer.
DES REGISTRES SUR LESQUELS LES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL DOIVENT ÊTRE INSCRITS.
La loi exige que les actes de l'état civil soient ins- crits sur des registres pour éviter les chances de perte; il y en a un seul ou plusieurs, suivant l'importance des communes; ces registres sont tenue doubles, les publi- c...ations de mariage sont seules inscrites sur un registre tenu simple; les doubles des registres sont déposés au greffe du tribunal de première instance de l'arrondis- sement, les pièces qui ont été présentées à l'officier de l'état civil pour rédiger l'acte, sont envoyées au greffe du tribunal avec le double du registre; mais il faut qu'elles soient paraphées par la personne qui les a pro- duites et par l'officier de l'état civil.
Pour empêcher la suppression ou l'altération de ces actes, les registres doivent être côtés par première et dernière et paraphés à chaque page par le président du tribunal ou le juge qui le remplace; ainsi pour un re- gistre de cent feuilles on écrit sur la première page : première feuille, et sur la dernière, oentième et der- nière feuille.
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La loi exige que les actes de l'état civil soient ins- crits sur des registres pour éviter les chances de perte; il y en a un seul ou plusieurs, suivant l'importance des communes; ces registres sont tenue doubles, les publi- c...ations de mariage sont seules inscrites sur un registre tenu simple; les doubles des registres sont déposés au greffe du tribunal de première instance de l'arrondis- sement, les pièces qui ont été présentées à l'officier de l'état civil pour rédiger l'acte, sont envoyées au greffe du tribunal avec le double du registre; mais il faut qu'elles soient paraphées par la personne qui les a pro- duites et par l'officier de l'état civil.
Pour empêcher la suppression ou l'altération de ces actes, les registres doivent être côtés par première et dernière et paraphés à chaque page par le président du tribunal ou le juge qui le remplace; ainsi pour un re- gistre de cent feuilles on écrit sur la première page : première feuille, et sur la dernière, oentième et der- nière feuille.
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