Acte Public Pour La Licence Présenté ...
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C'était aux tiers à se faire donner suffisante connaissance des pou- voirs du mandataire avec lequel ils ont traité. Si cette connaissance a été donnée et que les tiers n'en aient pas moins souscrit à des actes excédant les bornes du pouvoir qu'ils connaissaient, ils sont même déchus de tout recours en garantie contre le mandataire, sauf les cas de fraude ou de doP.
Nous avons déjà dit quelques mots de la différence considérable résultant dans l'a pratique de ces deux cas: le mandataire a trait...é au nom du mandant, ou il a traité en son nom propre, sed animo procuraloris. Les 1. MM. Aubry et Rau. Du Mandat^ n^ 4i5.
2. C. Nap., art. 1997.
Digitized by Google actes Êiits^dans oe dernier cd$ sont par eux-jinémes étrangers au mandant. «Celui'ci est toutefois autorisé f^k se fiiire judiciairement subroger aux droits et ac- «tiopsnaissantde pareils actes ^;» et, d'un autre côté, le mandant peut, en vertu de Tart. 1998, être directement attaqué par les tiers pour les actes faits, s'il peut être découvert* 1.
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Nous avons déjà dit quelques mots de la différence considérable résultant dans l'a pratique de ces deux cas: le mandataire a trait...é au nom du mandant, ou il a traité en son nom propre, sed animo procuraloris. Les 1. MM. Aubry et Rau. Du Mandat^ n^ 4i5.
2. C. Nap., art. 1997.
Digitized by Google actes Êiits^dans oe dernier cd$ sont par eux-jinémes étrangers au mandant. «Celui'ci est toutefois autorisé f^k se fiiire judiciairement subroger aux droits et ac- «tiopsnaissantde pareils actes ^;» et, d'un autre côté, le mandant peut, en vertu de Tart. 1998, être directement attaqué par les tiers pour les actes faits, s'il peut être découvert* 1.
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