Annuaire De La Législation Du Travail
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Si l'industrie d'un patron s*étend sur plus d'une commune, il est considéré comme l'exerçant dans chacune des communes où cette industrie est représentée dans une chambre, ou, si la même chambre existe pour ces différentes communes, dans la commune où il a son domicile, ou si ce dernier n'est pas éta- bli dans Tune de ces communes, au siège principal de son industrie.
Si l'ouvrier est occupé dans plus d'une commune, il est con- sidéré comme exerçant l'industrie... dans la commune où il a son domicile, et si, dans cette dernière, Tindustrie n'est pas représentée dans une chambre, dans une des autres communes à son choix.
Art. 46s Les listes électorales sont dressées par l'adminis- Iration communale.
Les électeurs volent dans la commune où ils sont inscrits sur les listes.
Les membres du bureau électoral et leurs suppléants sont nommés par le conseil communal, dans son sein.
La décision des contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales et à l'admission de membres élus appartient à la députation permanente, sous réserve d'appel auprès du Roi.
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Si l'ouvrier est occupé dans plus d'une commune, il est con- sidéré comme exerçant l'industrie... dans la commune où il a son domicile, et si, dans cette dernière, Tindustrie n'est pas représentée dans une chambre, dans une des autres communes à son choix.
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