Arrest De La Covr De Parlement : Povr La Descharge Entiere Des Loyers Des Maisons, Du Quartier De Pasques, En La Ville & Faux-Bourgs De Paris, Rendu En Interpretation De Celuy Du 10. Auril Dernier, Auec Reglement Pour Les Baux ..

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France. Parlement (Paris)
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Title page vignette of royal arms Head-piece, initial At head of text: Extraict des registres de Parlement Signed at end: Dv Tillet Dated: Fait en Parlement le quatorziesme auril mil six cens quarante-neuf Signatures A-B² Act specifying periods and locations in Paris where rents are to be regulated Refers to act of 10 April 1649 (Moreau 262) Moreau

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