Arrest Du Conseil D'etat Du Roi : Qui Homologue La Délibération Prise Par Les Députes, Syndics & Directeurs De La Compagnie Des Indes, Le 7 Avril 1770. Du 8 Avril 1770. Extrait Des Registres Du Conseil D'etat
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France. Conseil D'etat (13..-1791)
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