Arrêt Du Conseil Supérieur De Saint-Domingue. Concernant Les Mercuriales Des Sénéchaussées & Amirautés. Du 1er. Octobre 1788.
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Un fécond abus, auquel 11 eft effentiel de mei ordre, & qui provient des Procureurs, eft. amli_ ie l'ai déjà dit, relatif à leur négligence a faire mfc les dates de tous les aaes de procédure, a Jvr < me/we que la fignificadon en efl faite. A cet abus joint un autre ; les affaires arrangées a lamiable certainement définitivement terminées ; elles doivent d être bâtonnées fur les regiftres ; cependant le Gre ne peut le faire qu'autant que les Procureurs en au fait leur déclaration, & l'auront fignee; ils doi de même faire leur déclaration des pièces qm_ font retirées par les parties, amfi que des ordres qu ,!s ont de lurieoir, ("oit qu'ils l'oient donnes par leurs clients, foit aue la l'url'éance ait lieu par Tappel d'un jugement quelconque. Sans ces déclarations eflentieiks de la part des Procureurs, dont ils font garants, mile faux-fuy ans feroient employés, pour éluder les dilpofmons dune Ordonnance dont le but effentiel eft de vemr au fe- cours des malheureux plaideurs, en éclairant la march.
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