Bulletin Officiel Du Gouvernement Général De L'algérie
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\". — Les articles 6, 7, 8 et 9 de la loi du 13 mai 1863, Tarticle 7 de la loi du 8 juia 1864 et le décret du 1 1 décembre 1864 sns-visés, sont rendus exécutoires en Algéûe ; A cet effet ils seront publiés et promulgués à la suite du présent décret, qui sera iaséré au Bulletin des lois.
Art. 2. — Les décrets qui paraîtront chaque année pour fixer la valeur des monnaies étrangères en monnaie française seront exécutoires en Algérie, sans promulga- tion spéciale.
Art. 3. ^ Notre Ministre secrétair...e d^Etat de la Gnerre et le Gouverneur Général de FAIgérie, sont char- gés, chacun en ce qui le concerne» de Texécation du pré - sent décret.
Fait à Paris, le 14 juillet 1865.
Signé : NAPOLEON.
ParTEmpereur: Le Maréchal de France, Ministre secrétaire d^Etat au département de la Guerre, Signé : RAifDOir.
N* 301. — LOI portant fixation du budget général des dépenses et des recettes ordinaires de l exercice 4964, DU 13 MAI 1865.
{Extrait.) Art. 6. — a dater du 1*' juillet 1863, soot soumis à un droit de timbre de cinquante centimes par cent francs ou fraction de cent francs du montant de leur valeur nominale , les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, quelle qu*aît été Tépoque de leur création.
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Art. 2. — Les décrets qui paraîtront chaque année pour fixer la valeur des monnaies étrangères en monnaie française seront exécutoires en Algérie, sans promulga- tion spéciale.
Art. 3. ^ Notre Ministre secrétair...e d^Etat de la Gnerre et le Gouverneur Général de FAIgérie, sont char- gés, chacun en ce qui le concerne» de Texécation du pré - sent décret.
Fait à Paris, le 14 juillet 1865.
Signé : NAPOLEON.
ParTEmpereur: Le Maréchal de France, Ministre secrétaire d^Etat au département de la Guerre, Signé : RAifDOir.
N* 301. — LOI portant fixation du budget général des dépenses et des recettes ordinaires de l exercice 4964, DU 13 MAI 1865.
{Extrait.) Art. 6. — a dater du 1*' juillet 1863, soot soumis à un droit de timbre de cinquante centimes par cent francs ou fraction de cent francs du montant de leur valeur nominale , les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, quelle qu*aît été Tépoque de leur création.
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