Choix De Rapports, Opinions Et Discours Prononcés à La Tribune Nationale Depuis 1789 Jusqu'à Ce Jour; Recueillis Dans Un Ordre Chronologique Et Historique.. 23
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Tiras IV. — Forme des élections, aa, Chaque électeur ayant de voter prête servent d'être fidèle au (55 7 ) ' roi, d'obéir à la Charte constitutionnelle et aux lois du royaume, et de voter en son âme et conscience , selon sa connaissance et convie-.
tion personnelle.
a3. La nomination des membres du collège de département a lieu dans les collèges d'arrondissement au scrutin de liste et à la majorité relative des suffrages exprimés. Le scrutin pour cette nomination est dépouillé chaque soir , et ...reste ouvert aussi longtemps que les scrutins pour l'élection du député du collège. Les deux scrutins sont fermés en «même temps.
24. Chaque bulletin ne peut contenir 'qu'un nombre de noms égal h celui des membres que le collège doit nommer. Les noms qui excèdent ce nombre sont rayés par le bureau.
a5. Chaque électeur signe son bulletin. L'électeur qui ne sait ou ne peut écrire remet ou dicte son bulletin à un membre du bureau , qui le certifie. Tout bulletin non signé ou non certifié est nul.
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