Circulaires, Instructions Et Autres Actes émanés Du Ministère De L'interieur, Ou, Relatifs à Ce Département : De 1797 à 1821 Inclusivement 3
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Les réparations des chemins vicinaux étant un objet du plus grand intérêt , presque tous les conseils généraux de département , que ^ ( 313 ) j'avais appelés à faire connaître leur opinion sur le mode Je ces répa- rations, ont einis le vœu qu'il fut établi des règles particulières pour cette partie importante de l'administration. Vyus savez que, de fa reunion de ces votes rendus publics par la voie de l'impression , est re'sulte'e une proposition faite à la chambre des députes. La chambre n'aya...nt pas cru devoir, cette année, donner suite à ce projet, les chemins vicinaux restent places, quant aux dépenses, dans la même catégorie que toutes les charges communales; les mêmes règles, les mêmes principes leur sont applicables. En eJlet, la prestation en nature, in- diquée par l'arrête' du 4 thermidor an 10 [23 juillet 1802] (1), bien qu'elle ait paru la conséquence des lois , n'a ete' autorisée par aucun texte précis, et quand même il eût existe' une disposition légale pré- cise , elle se trouverait révoquée par le^ nouvelles lois de finances , qui interdisent toute contribution extraordinaire sans l'approbation du Roi ; car la prestation , étant raclictable en argent et calculée sur le principal des contributions, ne parait être elle-même qu'une contri- bution.
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