Circulaires, Instructions Et Autres Actes émanés Du Ministère De L'interieur, Ou, Relatifs à Ce Département : De 1797 à 1821 Inclusivement 5
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Ce mode n'est point en harmonie avec les règles adoptées pour la comptabilité des dépenses publiques.
Les budgets de l'Etat établis pour chaque exercice dans la session annuelle des Chambres, présentent par évaluation les recettes et dé- penses à faire dans le cours de l'exercice.
Si les crédits ouvex'ts sont insuffisans, ou si des dépenses extraordi- naires deviennent nécessaires, des ordonnances du Roi accordent des crédits supplémentaires, et à l'époque de la session qui suit l'expiraîioa ( ...221 ) de l'exercice, l'autorité' le'j^islative procède à un re'gîcmcnt (îofinilif par l'examen des recettes et dépenses qui ont été cflTectuees, et l'ait subir au budget les modifications résultant, soit des diminutions ou aiif^menta- tions de recette regunèrenient justifiées, soit des auj^^mcntations de de'- pense autorisées par les ordonnances dont il est parle ci-dessus, et qui alors sont converties en loi.
Par l'effet de ce règlement, les évaluations du budget de l'exercice expire sont ramenées aux opérations effectives propres à cet exercice, et les exce'dans de recette qui en résultent sont reportes au budget de l'exer- cice suivant, dont ils viennent augmenter les ressources.
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Les budgets de l'Etat établis pour chaque exercice dans la session annuelle des Chambres, présentent par évaluation les recettes et dé- penses à faire dans le cours de l'exercice.
Si les crédits ouvex'ts sont insuffisans, ou si des dépenses extraordi- naires deviennent nécessaires, des ordonnances du Roi accordent des crédits supplémentaires, et à l'époque de la session qui suit l'expiraîioa ( ...221 ) de l'exercice, l'autorité' le'j^islative procède à un re'gîcmcnt (îofinilif par l'examen des recettes et dépenses qui ont été cflTectuees, et l'ait subir au budget les modifications résultant, soit des diminutions ou aiif^menta- tions de recette regunèrenient justifiées, soit des auj^^mcntations de de'- pense autorisées par les ordonnances dont il est parle ci-dessus, et qui alors sont converties en loi.
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