Code De Commerce;
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What reading level is Code De Commerce; book?
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Dans le cas où les effets arrêtés seraient péris- sables, les délais ci-dessus mentionnés sont réduits à un mois et demi pour le premier cas, et à trois mois pour le second cas.
Article 430. — Pendant les délais portés en l'article ^bc. 385 , - , , 1 r • . C. fr. 388 précèdent, les assures sont tenus de taure toutes les diligences qui peuvent dépendre d'eux, à l'effet d'ob- tenir la main-levée des efïets arrêtés.
Pourront de leur côté les assureurs, ou de concert avec les assurés, ou séparément..., faire toutes dé- marches à même fin.
Article 431. — Le délaissement à titre d'innaviga- ^"*=- ^^^ , , ^C. h. 389 bilité ne peut être fait, si le navire échoué peut être relevé et mis en état de continuer sa route pour le heu de sa destination.
Dans ce cas, l'assuré conserve son recours sur les assureurs, pour les frais et avaries occasionnés par l'échouement.
Article 432. — Si le navire a été déclaré innavi- '^"f- ^^' ,, , . C. fr. 390 gable, l'assuré sur le chargement est tenu d en faire la notification dans le délai de trois jours de la ré- ception de la nouvelle.
What to read after Code De Commerce;?
You can find similar books in the "Read Also" column, or choose other free books by Haiti (Republic) Laws, Statutes, Etc. [from Old Catalog] to read onlineMoreLess
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Pourront de leur côté les assureurs, ou de concert avec les assurés, ou séparément..., faire toutes dé- marches à même fin.
Article 431. — Le délaissement à titre d'innaviga- ^"*=- ^^^ , , ^C. h. 389 bilité ne peut être fait, si le navire échoué peut être relevé et mis en état de continuer sa route pour le heu de sa destination.
Dans ce cas, l'assuré conserve son recours sur les assureurs, pour les frais et avaries occasionnés par l'échouement.
Article 432. — Si le navire a été déclaré innavi- '^"f- ^^' ,, , . C. fr. 390 gable, l'assuré sur le chargement est tenu d en faire la notification dans le délai de trois jours de la ré- ception de la nouvelle.
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