Code De Commerce Haitien : Mis Au Courant De La Législation En Vigueur ...
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Des faillites et banque routes, N° 26. « e) Jugé qu'il faut être actuellement commerçant pour être mis en faillite ; que. lorsque, par un premier jugement, le tribunal a qualifié quelqu'un de ci-de.vrmt commerçant, il ne saurait, par un second jugement, le déclarer en faillite, quand rien n« prouve que cette personne, dans l'intervalle des deux jugements, ait exercé la profession de commerçant. — Cass. H. 4 dêc.
1826.
— Le principe de cet arrêt est inexact. Il est générale- ment reconnu qu'un e...x-commerçant peut être déclaré en faillite, s'il a laissa le commerce alors qu'il avait cessé de payer les dettes commerciales qu'il avait contrac- tées.
/) La mise en faillite peut être prononcée, bien qu'il n'y ait qu'un seul créancier. — ( Cass. Fr. 7 jup'LMt I841, 6 dêc. I8J4.I ) ; mais il faut remarquer que. si le nombre des créanciers n'importe point, il faut, dans tons les cas, qu'il s'agisse de dett*» commerciale, aucune obligation civile du commerçant ne pouvant donner ouverture à sa faillite.
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Des faillites et banque routes, N° 26. « e) Jugé qu'il faut être actuellement commerçant pour être mis en faillite ; que. lorsque, par un premier jugement, le tribunal a qualifié quelqu'un de ci-de.vrmt commerçant, il ne saurait, par un second jugement, le déclarer en faillite, quand rien n« prouve que cette personne, dans l'intervalle des deux jugements, ait exercé la profession de commerçant. — Cass. H. 4 dêc.
1826.
— Le principe de cet arrêt est inexact. Il est générale- ment reconnu qu'un e...x-commerçant peut être déclaré en faillite, s'il a laissa le commerce alors qu'il avait cessé de payer les dettes commerciales qu'il avait contrac- tées.
/) La mise en faillite peut être prononcée, bien qu'il n'y ait qu'un seul créancier. — ( Cass. Fr. 7 jup'LMt I841, 6 dêc. I8J4.I ) ; mais il faut remarquer que. si le nombre des créanciers n'importe point, il faut, dans tons les cas, qu'il s'agisse de dett*» commerciale, aucune obligation civile du commerçant ne pouvant donner ouverture à sa faillite.
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