Code De Procédure Civile
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What reading level is Code De Procédure Civile book?
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7U9.
Art. 812.— Lorsque l'inventaire sera parachevé, les scellés ne pourront être apposés, a moins que l'in- ventaire ne soit attaqué, et qu'il ne soit ainsi ordon- né par le doyen du tribunal.
Si l'apposition des scellés est requise pendant le cours de l'inventaire, les scellés ne seront apposés que sur les objets non inventoriés.
Art, 812,— S'il n'y a aucun effet mobilier, le juge de paix dressera un prccès-verba' de car ne?.
S'il y a des effets mobiliers qui soient nécessaires à l'usage des ...personnes quirescen dans la maison, ou sur lesquels le scellé ne puisse être mis, le juge de paix fera un procès -verbal contenant description .sommaire desdit effets, C f. 703, 8e — 152-^ TITRE IL DES OPPOSITIONS A LA LEVÉE DES SCELLÉS- Art. 814.— Les oppositions à la levée des scellés pourront être faites, soit par une déclaration sur le procès-verbal de scellé, soit par exploit si^^nifié au greffier du juge de paix. C. C. 680.
Art. 815. — Toutes oppositions à la levée des scellés contiendront, à peine de nullité, outre les for- malités communes à tout exploit : lo Election de domicile dans la commune où le scellé est apposé, si l'opposant n'y demeure pas ; 2o L'énonciation précise de la cause de l'opposi- tion.
What to read after Code De Procédure Civile?
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Art. 812.— Lorsque l'inventaire sera parachevé, les scellés ne pourront être apposés, a moins que l'in- ventaire ne soit attaqué, et qu'il ne soit ainsi ordon- né par le doyen du tribunal.
Si l'apposition des scellés est requise pendant le cours de l'inventaire, les scellés ne seront apposés que sur les objets non inventoriés.
Art, 812,— S'il n'y a aucun effet mobilier, le juge de paix dressera un prccès-verba' de car ne?.
S'il y a des effets mobiliers qui soient nécessaires à l'usage des ...personnes quirescen dans la maison, ou sur lesquels le scellé ne puisse être mis, le juge de paix fera un procès -verbal contenant description .sommaire desdit effets, C f. 703, 8e — 152-^ TITRE IL DES OPPOSITIONS A LA LEVÉE DES SCELLÉS- Art. 814.— Les oppositions à la levée des scellés pourront être faites, soit par une déclaration sur le procès-verbal de scellé, soit par exploit si^^nifié au greffier du juge de paix. C. C. 680.
Art. 815. — Toutes oppositions à la levée des scellés contiendront, à peine de nullité, outre les for- malités communes à tout exploit : lo Election de domicile dans la commune où le scellé est apposé, si l'opposant n'y demeure pas ; 2o L'énonciation précise de la cause de l'opposi- tion.
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