Code De Procédure Civile, 1963
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What reading level is Code De Procédure Civile, 1963 book?
To quickly assess the difficulty of the text, read a short excerpt:
F. 715 Article 658. — Les formalités et les délais prescrits P. H. 625 par les articles 618 à 622, 632, 633, 634, 635, 636, 638, 639, 640, 641, 643, 647, 648, 649 seront observés à peine de nullité. Néanmoins la nullité ne sera pro- noncée que si l'irrégularité a eu pour effet de cau- ser un préjudice aux intérêts des parties en cause.
Les délais sont francs.
CODE DE PROCEDURE CIVILE 181 La nullité prononcée pour défaut de désignation de l'un ou plusieurs des immeubles compris dans la saisie, n...'entraînera pas nécessairement la nullité de la poursuite en ce qui concerne les autres immeu- bles.
Les nullités prononcées par le présent article pourront être proposées par tous ceux qui y auront intérêt.
F. 716 Article 659. — Le jugement d'adjudication ne sera P. H. 626 signifié qu'à la personne ou au domicile de la par- tie saisie.
Mention sommaire du jugement d'adjudication sera faite en marge de la transcription de la saisie à la diligence de l'adjudicataire.
What to read after Code De Procédure Civile, 1963?
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F. 715 Article 658. — Les formalités et les délais prescrits P. H. 625 par les articles 618 à 622, 632, 633, 634, 635, 636, 638, 639, 640, 641, 643, 647, 648, 649 seront observés à peine de nullité. Néanmoins la nullité ne sera pro- noncée que si l'irrégularité a eu pour effet de cau- ser un préjudice aux intérêts des parties en cause.
Les délais sont francs.
CODE DE PROCEDURE CIVILE 181 La nullité prononcée pour défaut de désignation de l'un ou plusieurs des immeubles compris dans la saisie, n...'entraînera pas nécessairement la nullité de la poursuite en ce qui concerne les autres immeu- bles.
Les nullités prononcées par le présent article pourront être proposées par tous ceux qui y auront intérêt.
F. 716 Article 659. — Le jugement d'adjudication ne sera P. H. 626 signifié qu'à la personne ou au domicile de la par- tie saisie.
Mention sommaire du jugement d'adjudication sera faite en marge de la transcription de la saisie à la diligence de l'adjudicataire.
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