Code De Procédure Civile Annoté Avec Commentaires, Jurisprudence Et Formules
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71 du code de procé- uc civile. Pai' ces motifs le tribunal réjette la fin ;^ de rion-recevoir. ( (Uiss. 25 avril 1907, Bull/Denis 1907, •n«"C2, ()3. ) 48. bis — L'exploit d'assigiiation aux défendeurs qui contie'nt cpie le demandeur demeure à Port-au-Prince comme négociant^^rcahsignataire étranger et où se trouve^ par conséquent, son prinèîpaifl établissement, ne peut être annulé pai ce qu'il i^'^tom porterait pas 120 Les codes haïtiens art. 71 le domicile réel du dit demandeur. Les défendeurs... opposent au pourvoi une lin de non-i ecevoir tirée de ce que rassignation à eux donnée aux fins de pou- voir fournir leurs défenses sur le dît pourvoi et daté'* du 19 juillet 1906, ne contient pas le domicile réel du sieur Abdala Sada et porte uniquement domicilié aux Etats-Unis d'Amérique, comme si «elte immen-e contrée, disent-il, ne formait qu'une seule ville. Le sieur Abdaîa Sada ayant indiqué dans l'exploit cri- tiqué que sa demeure était Perl au-Piinceoù il est établi comme négociant consignataire étranger et oir se trouve par conséquent son principal établissement, il n'était pas obligé d énoncer 1** lieu de son domicile réel.
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71 du code de procé- uc civile. Pai' ces motifs le tribunal réjette la fin ;^ de rion-recevoir. ( (Uiss. 25 avril 1907, Bull/Denis 1907, •n«"C2, ()3. ) 48. bis — L'exploit d'assigiiation aux défendeurs qui contie'nt cpie le demandeur demeure à Port-au-Prince comme négociant^^rcahsignataire étranger et où se trouve^ par conséquent, son prinèîpaifl établissement, ne peut être annulé pai ce qu'il i^'^tom porterait pas 120 Les codes haïtiens art. 71 le domicile réel du dit demandeur. Les défendeurs... opposent au pourvoi une lin de non-i ecevoir tirée de ce que rassignation à eux donnée aux fins de pou- voir fournir leurs défenses sur le dît pourvoi et daté'* du 19 juillet 1906, ne contient pas le domicile réel du sieur Abdala Sada et porte uniquement domicilié aux Etats-Unis d'Amérique, comme si «elte immen-e contrée, disent-il, ne formait qu'une seule ville. Le sieur Abdaîa Sada ayant indiqué dans l'exploit cri- tiqué que sa demeure était Perl au-Piinceoù il est établi comme négociant consignataire étranger et oir se trouve par conséquent son principal établissement, il n'était pas obligé d énoncer 1** lieu de son domicile réel.
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