Code De Procédure Civile, Avec Les Dernières Modifications Annoté, Et Contenant Les Arrêts Du Tribunal De Cassation
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— Dans le mois de la sommation, les 660.
créanciers opposants, soit entre les mains du sai- sissant, soit en celles de l'huissier qui aura procédé à la vente, produiront, à peine de forclusion, leurs titres entre les mains du juge commis, avec acte contenant demande en collocation.
Art. 573. — Le même acte contiendra la de- 661.
mande à fin de privilège ; néanmoins, le propriétaire pourra appeler la partie saisie et le créancier le plus diligent en référé devant le juge commissaire, pour faire ...statuer préliminairement sur son pri- vilège, pour raison des loyers à lui dus. — C- civ.
1869 ; Pr. civ. 578, 704 et suiv.
Art. 574. — Les frais de poursuite pour la con- 662.
tribution seront prélevés par privilège, avant toute créance autre que celle pour loyers dus au pro- priétaire. — C. civ. 1868, 1869.
Art. 575. —Le délai ci-dessus fixé expiré, et 663.
même auparavant, si les créanciers ont produit, le juge commissaire dressera, en suite de son procès- verbal, l'état de distribution sur les pièces produi- tes ; le poursuivant dénoncera, par un simple acte, la clôture du procès-verbal, aux créanciers produi- sants et à la partie saisie, avec sommation d'en prendre communication, et de contredire sur le procès-verbal du juge commissaire dans la quin- zaine.
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Art. 573. — Le même acte contiendra la de- 661.
mande à fin de privilège ; néanmoins, le propriétaire pourra appeler la partie saisie et le créancier le plus diligent en référé devant le juge commissaire, pour faire ...statuer préliminairement sur son pri- vilège, pour raison des loyers à lui dus. — C- civ.
1869 ; Pr. civ. 578, 704 et suiv.
Art. 574. — Les frais de poursuite pour la con- 662.
tribution seront prélevés par privilège, avant toute créance autre que celle pour loyers dus au pro- priétaire. — C. civ. 1868, 1869.
Art. 575. —Le délai ci-dessus fixé expiré, et 663.
même auparavant, si les créanciers ont produit, le juge commissaire dressera, en suite de son procès- verbal, l'état de distribution sur les pièces produi- tes ; le poursuivant dénoncera, par un simple acte, la clôture du procès-verbal, aux créanciers produi- sants et à la partie saisie, avec sommation d'en prendre communication, et de contredire sur le procès-verbal du juge commissaire dans la quin- zaine.
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