Code De Procédure Civile, Avec Les Dernières Modifications Annoté, Et Contenant Les Arrêts Du Tribunal De Cassation
The book Code De Procédure Civile, Avec Les Dernières Modifications Annoté, Et Contenant Les Arrêts Du Tribunal De Cassation was written by author Here you can read free online of Code De Procédure Civile, Avec Les Dernières Modifications Annoté, Et Contenant Les Arrêts Du Tribunal De Cassation book, rate and share your impressions in comments. If you don't know what to write, just answer the question: Why is Code De Procédure Civile, Avec Les Dernières Modifications Annoté, Et Contenant Les Arrêts Du Tribunal De Cassation a good or bad book?
Where can I read Code De Procédure Civile, Avec Les Dernières Modifications Annoté, Et Contenant Les Arrêts Du Tribunal De Cassation for free?
In our eReader you can find the full English version of the book. Read Code De Procédure Civile, Avec Les Dernières Modifications Annoté, Et Contenant Les Arrêts Du Tribunal De Cassation Online - link to read the book on full screen. Our eReader also allows you to upload and read Pdf, Txt, ePub and fb2 books. In the Mini eReder on the page below you can quickly view all pages of the book - Read Book Code De Procédure Civile, Avec Les Dernières Modifications Annoté, Et Contenant Les Arrêts Du Tribunal De Cassation
In our eReader you can find the full English version of the book. Read Code De Procédure Civile, Avec Les Dernières Modifications Annoté, Et Contenant Les Arrêts Du Tribunal De Cassation Online - link to read the book on full screen. Our eReader also allows you to upload and read Pdf, Txt, ePub and fb2 books. In the Mini eReder on the page below you can quickly view all pages of the book - Read Book Code De Procédure Civile, Avec Les Dernières Modifications Annoté, Et Contenant Les Arrêts Du Tribunal De Cassation
What reading level is Code De Procédure Civile, Avec Les Dernières Modifications Annoté, Et Contenant Les Arrêts Du Tribunal De Cassation book?
To quickly assess the difficulty of the text, read a short excerpt:
— Dans le mois de la sommation, les 660.
créanciers opposants, soit entre les mains du sai- sissant, soit en celles de l'huissier qui aura procédé à la vente, produiront, à peine de forclusion, leurs titres entre les mains du juge commis, avec acte contenant demande en collocation.
Art. 573. — Le même acte contiendra la de- 661.
mande à fin de privilège ; néanmoins, le propriétaire pourra appeler la partie saisie et le créancier le plus diligent en référé devant le juge commissaire, pour faire ...statuer préliminairement sur son pri- vilège, pour raison des loyers à lui dus. — C- civ.
1869 ; Pr. civ. 578, 704 et suiv.
Art. 574. — Les frais de poursuite pour la con- 662.
tribution seront prélevés par privilège, avant toute créance autre que celle pour loyers dus au pro- priétaire. — C. civ. 1868, 1869.
Art. 575. —Le délai ci-dessus fixé expiré, et 663.
même auparavant, si les créanciers ont produit, le juge commissaire dressera, en suite de son procès- verbal, l'état de distribution sur les pièces produi- tes ; le poursuivant dénoncera, par un simple acte, la clôture du procès-verbal, aux créanciers produi- sants et à la partie saisie, avec sommation d'en prendre communication, et de contredire sur le procès-verbal du juge commissaire dans la quin- zaine.
What to read after Code De Procédure Civile, Avec Les Dernières Modifications Annoté, Et Contenant Les Arrêts Du Tribunal De Cassation?
You can find similar books in the "Read Also" column, or choose other free books by Haiti (Republic) Laws, Statutes, Etc. [from Old Catalog] to read onlineMoreLess
To quickly assess the difficulty of the text, read a short excerpt:
— Dans le mois de la sommation, les 660.
créanciers opposants, soit entre les mains du sai- sissant, soit en celles de l'huissier qui aura procédé à la vente, produiront, à peine de forclusion, leurs titres entre les mains du juge commis, avec acte contenant demande en collocation.
Art. 573. — Le même acte contiendra la de- 661.
mande à fin de privilège ; néanmoins, le propriétaire pourra appeler la partie saisie et le créancier le plus diligent en référé devant le juge commissaire, pour faire ...statuer préliminairement sur son pri- vilège, pour raison des loyers à lui dus. — C- civ.
1869 ; Pr. civ. 578, 704 et suiv.
Art. 574. — Les frais de poursuite pour la con- 662.
tribution seront prélevés par privilège, avant toute créance autre que celle pour loyers dus au pro- priétaire. — C. civ. 1868, 1869.
Art. 575. —Le délai ci-dessus fixé expiré, et 663.
même auparavant, si les créanciers ont produit, le juge commissaire dressera, en suite de son procès- verbal, l'état de distribution sur les pièces produi- tes ; le poursuivant dénoncera, par un simple acte, la clôture du procès-verbal, aux créanciers produi- sants et à la partie saisie, avec sommation d'en prendre communication, et de contredire sur le procès-verbal du juge commissaire dans la quin- zaine.
What to read after Code De Procédure Civile, Avec Les Dernières Modifications Annoté, Et Contenant Les Arrêts Du Tribunal De Cassation?
You can find similar books in the "Read Also" column, or choose other free books by Haiti (Republic) Laws, Statutes, Etc. [from Old Catalog] to read onlineMoreLess
Read book Code De Procédure Civile, Avec Les Dernières Modifications Annoté, Et Contenant Les Arrêts Du Tribunal De Cassation for free
Write Review:
User Reviews: