Code D'hygiène, D'assistance Publique Et Sociale
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Sous rései-ve des dispositions de l'article 107, cette accep- tation prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent Règle- ment ou, si cette acceptation est notifiée après cette date, trois mois après le jour de la réception par le Directeur général de la dite no- tification ; (2) Aux fins de Tapplication du présent Règlement, les articles 23, 33, 62, 63 et 64 de la Constitution de l'Organisation s'appliquent aux Etats non Membres de rOrganisation qui deviennent parties audit Règlement; (...3) Les Etats non Membres de l'Organisation, mais qui sont de- venus parties au présent Règlement, peuvent en tout temps dénon- cer leur participation audit Règlement par une notification adressée au Directeur général; cette dénonciation prend effet six mois après réception de ladite notifieaition. L'Etat qui a dénoncé applique de nouveau, à partir de ce moment, les dispositions de telle convention ou de tel arrangement visés à l'article 105 auxquels ledit Etat était précédemment partie.
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