Code Douanier Dr. François Duvalier
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— (a) Avant de préparer la formule spéciale de de- mande et de recommandation, un Directeur doit se rendre compte le plus possible de ce qui fait l'objet de la «DEMANDE», puis il doit approuver ou désapprouver la «DEMANDE» en énonçant ses raisons.
CODE DOUANIER JJ0 (b) La demande de l'importateur, la recommandation du Directeur et la décision de l'Administration douanière sont les trois principaux et importants documents destinés à former le dossier de tout cas particulier. Chacun de ces docume...nts doit être le plus complet pos- sible, car théoriquement la décision de l'Administration Générale des Douanes d'accorder ou de refuser la restitution, est basée en- tièrement sur les faits tels qu'ils sont présentés dans les formules de demande et de recommandation et les documents y annexés.
RECLAMATIONS CONCERNANT LES MARCHANDISES, DELAI DE REMISE DES DOCUMENTS A L'APPUI Article 373. — (a) Les réclamations concernant des marchandises arrivées aux ports haïtiens ne pourront être reçues que si ces récla- mations sont remises au Directeur compétent dans les 45 jours du paiement du bordereau couvrant l'envoi sur lequel est basée la récla- mation.
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— (a) Avant de préparer la formule spéciale de de- mande et de recommandation, un Directeur doit se rendre compte le plus possible de ce qui fait l'objet de la «DEMANDE», puis il doit approuver ou désapprouver la «DEMANDE» en énonçant ses raisons.
CODE DOUANIER JJ0 (b) La demande de l'importateur, la recommandation du Directeur et la décision de l'Administration douanière sont les trois principaux et importants documents destinés à former le dossier de tout cas particulier. Chacun de ces docume...nts doit être le plus complet pos- sible, car théoriquement la décision de l'Administration Générale des Douanes d'accorder ou de refuser la restitution, est basée en- tièrement sur les faits tels qu'ils sont présentés dans les formules de demande et de recommandation et les documents y annexés.
RECLAMATIONS CONCERNANT LES MARCHANDISES, DELAI DE REMISE DES DOCUMENTS A L'APPUI Article 373. — (a) Les réclamations concernant des marchandises arrivées aux ports haïtiens ne pourront être reçues que si ces récla- mations sont remises au Directeur compétent dans les 45 jours du paiement du bordereau couvrant l'envoi sur lequel est basée la récla- mation.
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