Code Expliqué De La Presse: Traité Général De La Police De La Presse Et Des ...
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t. I, p. 30 et D. Avocat, n® 457) divise les infractions disciplinaires en deux classes à chacune desquelles il affecte une juridiction répressive spéciale : L'une comprend toutes les fautes de discipline qui ne sont m commises ni découvertes à Faudience. Ges fautes sont traitées comme des matières de disci- pline intérieure et jugées à huis-clos, en assemblée générale, à la chambre de conseil delà Gour ou du tribunal (art. 103, § 2). Ge n'est plus d'ailleurs qu'exceptionnellement et dans les s...ièges où les oEBciers de justice ne sont pas en nombre suffisant pour constituer des conseils ou chambres de disci- pline, que les Gours et tribunaux ont à exercer ce pouvoir disciplinaire, la répression des fautes dont il s'agit, spécialement en ce qui concerne les avo- cats, appartenant aux conseils de discipline (Avec, art. 15, ord. du 20 nov.
1822 ; Avoués, art. 8, arrêté du 13 frim. an IX ; Huissiers, art. 71, décr. du 14 juin 1813).
Les infractions disciplinaires de la seconde classe sont toutes celles qui sont, soit commises, soit seulement découvertes à T audience.
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1822 ; Avoués, art. 8, arrêté du 13 frim. an IX ; Huissiers, art. 71, décr. du 14 juin 1813).
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