Code Pénal Avec Les Dernieres Modifications, Annoté
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Les vagabonds ou mendiants valides 282.
qui auront subi les peines portées par les articles précédents resteront dans la résidence qui leur aura été assignée, sous la surveillance de la haute police de l'Etat aussi longtemps qu'ils ne justi- fieront d'aucun moyen d'existence ou d'une caution.— C. Pén 31. 34.
Art. 239. Les mendiants invalides demeureront à la tin de ces peines, sous la surveillance spéciale de la haute police de l'Etat, d'un an à trois ans.
SECTION VI DÉLITS COMMIS PAR LA VOIE D...'ÉCRITS, IMAGES OU GRAVURES, DISTRIBUÉS SANS NOM D'AUTEUR, IMPRIMEUR OU GRAVEUR.
Art. 228. Toute publication ou distribution d'où- 283.
vrages, écrits, avis, bulletins, affiches, journaux, feuilles, périodiques ou autres imprimés, dans les- quels ne se trouvera pas d'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, contre toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou dis- tribution.— C.
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Les vagabonds ou mendiants valides 282.
qui auront subi les peines portées par les articles précédents resteront dans la résidence qui leur aura été assignée, sous la surveillance de la haute police de l'Etat aussi longtemps qu'ils ne justi- fieront d'aucun moyen d'existence ou d'une caution.— C. Pén 31. 34.
Art. 239. Les mendiants invalides demeureront à la tin de ces peines, sous la surveillance spéciale de la haute police de l'Etat, d'un an à trois ans.
SECTION VI DÉLITS COMMIS PAR LA VOIE D...'ÉCRITS, IMAGES OU GRAVURES, DISTRIBUÉS SANS NOM D'AUTEUR, IMPRIMEUR OU GRAVEUR.
Art. 228. Toute publication ou distribution d'où- 283.
vrages, écrits, avis, bulletins, affiches, journaux, feuilles, périodiques ou autres imprimés, dans les- quels ne se trouvera pas d'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, contre toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou dis- tribution.— C.
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