Code Pénal Russe: Projet De La Commission De Rédaction
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12* Les dispositions des lois pénales nouvellement publiées seront applicables même aux infractions, commises mais non encore punies antérieurement au jour de la mise en vigueur de ces lois.
Si la loi qui existait au moment où le fait a été commis pro- nonçait pour ce fait une peine moins grave que la peine prononcée — 7 — par la loi nouvelle, le tribunal réduira la peine confonnément à rarticle 53.
Si la loi qui existait au moment où le fait a été commis fixait les délais de prescription plus ...courts que les délais fixés par la loi nouvelle, ou si elle n'admettait la poursuite que sur la plainte de la partie lésée ou admettait la transaction de l'affaire, le tribunal appliquera en ces matières la loi ancienne.
Chapitre troisièiiie.
Des peines.
13* La peine de mort sera exécutée par pendaison; elle ne sera pas publique.
14* La peine des travaux forcés sera prononcée soit à perpé- tuité, soit à temps pour cinq ans au moins et quinze ans au plus, et dans le cas, indiqué par l'article 56, pour vingt ans au plus.
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Si la loi qui existait au moment où le fait a été commis fixait les délais de prescription plus ...courts que les délais fixés par la loi nouvelle, ou si elle n'admettait la poursuite que sur la plainte de la partie lésée ou admettait la transaction de l'affaire, le tribunal appliquera en ces matières la loi ancienne.
Chapitre troisièiiie.
Des peines.
13* La peine de mort sera exécutée par pendaison; elle ne sera pas publique.
14* La peine des travaux forcés sera prononcée soit à perpé- tuité, soit à temps pour cinq ans au moins et quinze ans au plus, et dans le cas, indiqué par l'article 56, pour vingt ans au plus.
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