Collection Complète Des Lois, Décrets, Ordonnances, Règlemens Avis Du ... 28
Collection Complète Des Lois, Décrets, Ordonnances, Règlemens Avis Du ... 28
France
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Zleox coiisnl talions rédiges par M' Odilon- Barrot, insérées ^ana la Gateitt des Tribunaux des 17 décembre 1827 et 3 mars 1828, com- battent cette jurisprudence. U est, au surplus, incontestable que si, ponr ae procurer la qualité d'électeur, un individu commet nn crime ou un délit, un faux ^ par exemple, il sera punissable à raison de ce tait •pécîal. M. Dopin a demandé que la loi fût exécutée en. Corse comme, dans les autres parties du ter- ritoire français ; M* le ministre de Tintérieur a r...éponds qu'il croyait qa*il n'y aurait pas de dif- ficalté }k 1 appliquer k la première occasion {voy. notes snr 4 ordonnance du 23 mars 1828 ; voy. loi da 19 arril i83i. (1) Proposition K la Chambre des députés le 39 mars (Mon. da 3o); rapport de M. Higonnet le 3 mai (Mon. do 4 ); discussion et adoption le 32 mai (Mon. du 23 ). ProposiOoA ^ U Cblmbff des pairs It 37 m^i assPr. 10 JUILLET 18 28. — Loi qui autorise la ville de Saint- Etienne à faire un emprunt ponr l'établissement de vingt - deux fontaine pvbli> ques (5).
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