Collection Complète Des Lois, Décrets, Ordonnances, Règlemens Avis Du ... 31
Collection Complète Des Lois, Décrets, Ordonnances, Règlemens Avis Du ... 31
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Dans tout antre cas, il est dressé procès- verbal du délit ; le prévenu est renvoyé et le procès-verbal transmis au procureur da Roi (117).
Un taml>our devra toujours être à la dis- position du conseil , pour remplir les fonc- tions d'appariteur, et exécuter les ordres , du président.
Le président pourra demander an com- mandant de la garde nationale qu'un adju- dant sous-officier et un piquet soient mis (1) La faculté laissée à Pinciilpé de se faire as- •isler d'an conseil, ne doit point dégén...érer en abus, et donner le moyen d'entraver par des chi- canes U marche simple des affaires disciplinaire».
En étendant la latitnde nécessaire b la défense, les Gonseib logeront (pi*il est à propos de la renfermer dans de justes limites.
(2) Oulre c« délai de Irob jours, si le condamné n'habite point an lien où siège le conseil , il lai est accordé nn délai de trois jonrs par trois my- ryamètres de d'istance, conformément au droit commun ( Code d'instruction criminelle , arti- cle 151.) (3) Les voix sont recueillies dans Tordre inverse des p:rade8 , et, h grade égal , dans Tordre inverse des âges.
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Le président pourra demander an com- mandant de la garde nationale qu'un adju- dant sous-officier et un piquet soient mis (1) La faculté laissée à Pinciilpé de se faire as- •isler d'an conseil, ne doit point dégén...érer en abus, et donner le moyen d'entraver par des chi- canes U marche simple des affaires disciplinaire».
En étendant la latitnde nécessaire b la défense, les Gonseib logeront (pi*il est à propos de la renfermer dans de justes limites.
(2) Oulre c« délai de Irob jours, si le condamné n'habite point an lien où siège le conseil , il lai est accordé nn délai de trois jonrs par trois my- ryamètres de d'istance, conformément au droit commun ( Code d'instruction criminelle , arti- cle 151.) (3) Les voix sont recueillies dans Tordre inverse des p:rade8 , et, h grade égal , dans Tordre inverse des âges.
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