Collection Complète Des Lois, Décrets, Ordonnances, Règlemens Avis Du ... 39
Collection Complète Des Lois, Décrets, Ordonnances, Règlemens Avis Du ... 39
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16.) 8. Les supplémens de crédit demandés pour subveoit à rinsalfisance dûment jus- tifiée d«s fonds affectés à un service porté au budget « et dans les limites prévues par la loi , doivent être autorisés par des or- donnances du roi , qui sont converties en loi à la plus prochaine s« ssion des cham- bres. (Ord. du 51 mai 1838, art. 20.) 6. Les ordonnances du roi qui, en Tab- aeoce des chambres , ont ouvert au minis- tre des crédits , à quelque titre que ce soit, I lie sont exécutoires par le m...inisire des finances qu'autant qu'elles ont été rendues fur l'avis du conseil des ministres. Elles tout jeootresignées par le ministre de la jjUk#lifie, et insérées au Butietin ths lois.
(Ord.dH 3i mai 1858 , art. âl.) 10. La faculté d onvrtr, par ordonnance du roi , des crédits suppléraentairps , oour farmémeat à l'art. 8 ci*(lessus , n'est appii- e^bde qy'aux dépenses concernant un ser- yice voté , et dont la noqienolalure est in- sérée , pour chaque exercice , dans la lot annuel te relative au budg«t des dépenses.
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(Ord.dH 3i mai 1858 , art. âl.) 10. La faculté d onvrtr, par ordonnance du roi , des crédits suppléraentairps , oour farmémeat à l'art. 8 ci*(lessus , n'est appii- e^bde qy'aux dépenses concernant un ser- yice voté , et dont la noqienolalure est in- sérée , pour chaque exercice , dans la lot annuel te relative au budg«t des dépenses.
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