Collection Complète Des Lois, Décrets, Ordonnances, Règlemens Avis Du ... 40
Collection Complète Des Lois, Décrets, Ordonnances, Règlemens Avis Du ... 40
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S. Nos ministres de la justice et des cultes, et de l'agriculture et du commerce (MM. Martin du Nord et Gunin-Gridaine) sont chargés, etc.
15 = 22 D&CBKBRB 18/10* — Ordonnance un roi qui augmente le nombre des membres dn tri- bnnal de commerce de Marseille. (IX , Bail.
DCCLXXIX, n. 906A0 Louis-Philippe, etc., sur le rapporte notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes; vu la demande formée par le pré- sident du tribunal de commerce de Mar- seil...le, à l'eCTet d'obtenir que le nombre des juges de ce tribunal soit augmenté; vu l'avis émis sur ladite demande par notre procureur général prés la cour royale d'Aix, en date du 31 mars 1840; vu l'avis du pré- fet des Bouches-du-Rhône , en date du 16 août 1840; vu l'avis de notre ministre de l'agriculture et du commerce , en date du 5 octobre 1840; vu le décret du 6 octobre 1809 ; vu l'art. 617 du Code de commerce, modifié par l'art. 5 de la loi du 3 mars 1840 ; vu ensemble les pièces du dossier ; considérant qu'il résulte de l'instruction que les besoins dn service exigent que le nombre des membres du tribunal de com- merce de Marseille soit augmenté ; notre conseil d'Etat entendu, etc.
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