Collection Complète Des Lois, Décrets, Ordonnances, Règlemens Avis Du ... 9
Collection Complète Des Lois, Décrets, Ordonnances, Règlemens Avis Du ... 9
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4. Les receveurs de Penregistrement, ceux des douanes , les greffiers dés consi- gnations , et tous autres détenteurs de de- niers publics, «eront tenus de verser au receveur de département, avant le 10 ger- minal prochain , tout le pqpier-monn'aie qu'ils auront ou devront avoir en caisse. 5. Les re<ïévears et payeurs de défMtBte- ment seront tenus d'envoyer à la Trésorerie, dans la décade suivante, la- totalité des pa- piers-monnaie qu'ils auront reçus ou dû recevoir. 6. Les payeurs des armées seront tenus de hire constater, dans la journée du 1 1 ger- minal prochain, la situation de leur t^aisse, par le cont'rêleur , en présence d'an com- missaire des guerres , ou par deux conunis- saires des guerres, en cas d'absence du con- trôleur : ils en enverrbnt le verbal, ainsi que le montant de leur recette en papier,à la Tré- sorerie nationale , dans la décade suivante. 7. Les percepteurs, receveurs, payeurs, et tous autres dépositaires de deniers pu- blics, qui ne se seront pas conformés aux dispositions de la présente , en ce qui les concerne, ne seront plus admis à présenter des papiers-monnaie en paiemeat.de leur recette, passé les délais qui leur sont pres- crits, et seront forcés en recette pour la va- leur en numéraire des papiers-monnaie qu'ils auraient dû verser.
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