Commission Civile. Au Nom Du Peuple Français. Nous, Étienne Polvfrel [sic] Et Léger-Félicité Sonthonax, Commissaires Civils [sic] De La République, Délégués Aux Iles Françaises De L'amérique Sous Le Vent, Pour Y Retablir L'ordre & La Tranquillité Publique
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Art. VIII. Lefdits effets & marchandifes , ainfi que ceux mentionnés ésdits articles II 6c III , feront vendus à l'enchère aux formes ufitées pour les ventes publiques des effets & marchandifes de l'adminiftration.
[4] Art. IX. Les fommes qui proviendront de ladite vente , ainfi que celtes qui auront été trouvées en efpeces , appartenantes à la cargaifon , feront converties en traites fur le tréfor de la République , à l'ordre des armateurs , ou employées à leur profit, & pour leur compte & rif...ques , en denrées coloniales , ielon que le capitaine qui commandera le navire le jugera plus convenable aux intérêts de fon armateur.
Art. X. Lefdites denrées coloniales lui feront fournies au prix da cours , par l'ad mi nift ration.
Art. Xï. Le fubftitut faifant fondions de commiflaire national, près îe tribunal de l'amirauté , rendra plainte des faits énoncés dans lés dé- clarations ci~deflus viiées, à la cbarge dudit Déjean & de les complices ; il iera informé deidits faits par-devant le juge de l'amirauté, autre que Leclerc ; & le procès fera par lui fait & parfait jufqu'à fentence défini- tive contre ledit Déjean & fes complices.
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[4] Art. IX. Les fommes qui proviendront de ladite vente , ainfi que celtes qui auront été trouvées en efpeces , appartenantes à la cargaifon , feront converties en traites fur le tréfor de la République , à l'ordre des armateurs , ou employées à leur profit, & pour leur compte & rif...ques , en denrées coloniales , ielon que le capitaine qui commandera le navire le jugera plus convenable aux intérêts de fon armateur.
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