Conférences Pour La Négociation D'un Traité De Commerce Et De Navigation Entre La France Et Le Portugal
Conférences Pour La Négociation D'un Traité De Commerce Et De Navigation Entre La France Et Le Portugal
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— 51 .— ÀBT 3.
Les objets d origine ou de manufacture française énumérés dans le tarif B, joint au présent Traité, et importés directement de France ou d'Algérie, seront admb en Portugal aux droits fixés par ledit tarif, tous droits additionnels compris, sauf le droit dit adémolumentsi, de trois pour cent du droit principal , qui continuera à être perçu.
ART. 4* Les marchandises de toute nature, originaires de Tun des deux pays et importées dans lautre, ne pourront être assujetties à des droits... d'accise, d octroi ou de consommation perçus pour le compte de rÉtat ou des communes , supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois les droits à rimporlation pourront être augmentés des somoles qui repré- senteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux paf le système de l'accise.
ART. 5.
Si Tune* d^s Hautes Parties cotitractantés juge nécessaire d*étàblîf* un droit d'accise, d'octroi ou de consommation, ou un supplément' de droit, sur un article de production ou de fabrication nationale, com- pris dans les tarifs annexés au présent Traité, l'article similaire étran- ger pourra être immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal.
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Les objets d origine ou de manufacture française énumérés dans le tarif B, joint au présent Traité, et importés directement de France ou d'Algérie, seront admb en Portugal aux droits fixés par ledit tarif, tous droits additionnels compris, sauf le droit dit adémolumentsi, de trois pour cent du droit principal , qui continuera à être perçu.
ART. 4* Les marchandises de toute nature, originaires de Tun des deux pays et importées dans lautre, ne pourront être assujetties à des droits... d'accise, d octroi ou de consommation perçus pour le compte de rÉtat ou des communes , supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois les droits à rimporlation pourront être augmentés des somoles qui repré- senteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux paf le système de l'accise.
ART. 5.
Si Tune* d^s Hautes Parties cotitractantés juge nécessaire d*étàblîf* un droit d'accise, d'octroi ou de consommation, ou un supplément' de droit, sur un article de production ou de fabrication nationale, com- pris dans les tarifs annexés au présent Traité, l'article similaire étran- ger pourra être immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal.
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