Constitution De 1918 De La République D'haiti
The book Constitution De 1918 De La République D'haiti was written by author Here you can read free online of Constitution De 1918 De La République D'haiti book, rate and share your impressions in comments. If you don't know what to write, just answer the question: Why is Constitution De 1918 De La République D'haiti a good or bad book?
Where can I read Constitution De 1918 De La République D'haiti for free?
In our eReader you can find the full English version of the book. Read Constitution De 1918 De La République D'haiti Online - link to read the book on full screen. Our eReader also allows you to upload and read Pdf, Txt, ePub and fb2 books. In the Mini eReder on the page below you can quickly view all pages of the book - Read Book Constitution De 1918 De La République D'haiti
In our eReader you can find the full English version of the book. Read Constitution De 1918 De La République D'haiti Online - link to read the book on full screen. Our eReader also allows you to upload and read Pdf, Txt, ePub and fb2 books. In the Mini eReder on the page below you can quickly view all pages of the book - Read Book Constitution De 1918 De La République D'haiti
What reading level is Constitution De 1918 De La République D'haiti book?
To quickly assess the difficulty of the text, read a short excerpt:
ART. 9 7.— Tout arrêt ou jugement est motivé et est prononcé en audience publique.
ART. 9 8.— Le Tribunal de Cassation prononce sur les conflits d'attributions, d'après le mode réglé par la loi.
Il est compétent dans tous les cas de décisions rendues par une cour martiale pour cause d'incompétence et d'excès de pouvoir.
ART. 99. — Le Tribunal de Cassation, sections réunies, décidera de la constitutionnalité des lois.
Les tribunaux doivent refuser d'appliquer toute loi dé- clarée inconstitutionn...elle par le Tribunal de Cassation.
Ils n'appliqueront les arrêtés et règlements d'administration publique qu'autant qu'ils seront conformes aux lois.
CHAPITRE IV DES POURSUITES CONTRE LES MEMBRES DES POUVOIRS DE L'ETAT ART. 100.— La Chambre des Députés accuse le Président et le tra- duit devant le Sénat pour cause de haute trahison ou tout au- tre crime ou délit commis dans l'exercice de ses fonctions.
— 23 — Elle accuse également: i ) Les Secrétaires d'Etat en cas de malversation, de tra- hison, d'abus ou d'excès de pouvoirs ou de tout autre crime ou délit commis dans l'exercice de leurs fonctions; 2) En cas de forfaiture, les membres du Tribunal de Cassa- tion, de l'une de ses sections et de tout officier du Ministère public près le Tribunal de Cassation.
What to read after Constitution De 1918 De La République D'haiti?
You can find similar books in the "Read Also" column, or choose other free books by Haiti to read onlineMoreLess
To quickly assess the difficulty of the text, read a short excerpt:
ART. 9 7.— Tout arrêt ou jugement est motivé et est prononcé en audience publique.
ART. 9 8.— Le Tribunal de Cassation prononce sur les conflits d'attributions, d'après le mode réglé par la loi.
Il est compétent dans tous les cas de décisions rendues par une cour martiale pour cause d'incompétence et d'excès de pouvoir.
ART. 99. — Le Tribunal de Cassation, sections réunies, décidera de la constitutionnalité des lois.
Les tribunaux doivent refuser d'appliquer toute loi dé- clarée inconstitutionn...elle par le Tribunal de Cassation.
Ils n'appliqueront les arrêtés et règlements d'administration publique qu'autant qu'ils seront conformes aux lois.
CHAPITRE IV DES POURSUITES CONTRE LES MEMBRES DES POUVOIRS DE L'ETAT ART. 100.— La Chambre des Députés accuse le Président et le tra- duit devant le Sénat pour cause de haute trahison ou tout au- tre crime ou délit commis dans l'exercice de ses fonctions.
— 23 — Elle accuse également: i ) Les Secrétaires d'Etat en cas de malversation, de tra- hison, d'abus ou d'excès de pouvoirs ou de tout autre crime ou délit commis dans l'exercice de leurs fonctions; 2) En cas de forfaiture, les membres du Tribunal de Cassa- tion, de l'une de ses sections et de tout officier du Ministère public près le Tribunal de Cassation.
What to read after Constitution De 1918 De La République D'haiti?
You can find similar books in the "Read Also" column, or choose other free books by Haiti to read onlineMoreLess
Read book Constitution De 1918 De La République D'haiti for free
You can download books for free in various formats, such as epub, pdf, azw, mobi, txt and others on book networks site. Additionally, the entire text is available for online reading through our e-reader. Our site is not responsible for the performance of third-party products (sites).
Write Review:
Guest
Read Also
10 / 10
7 / 10
User Reviews: