The book Constitution De La République D'haiti, 1932 was written by author Haiti (Republic) Constitution. [from Old Catalog] Here you can read free online of Constitution De La République D'haiti, 1932 book, rate and share your impressions in comments. If you don't know what to write, just answer the question: Why is Constitution De La République D'haiti, 1932 a good or bad book?
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Les séances de l'Assemblée Nationale sont publiques. Néanmoins elles peuvent avoir lieu à huis clos sur la demande de cinq membres et il sera décidé ensuite à la majorité absolue si la séance doit être reprise en public. Art. 47. Eu cas d'urocucc, lorsque le Corps Législatif n'est — 10 — pas en session, le Pouvoir Exécutif peut convoquer l'Assemblée iNatioiiMle en session extraordinaire. Il communique à l'Assemblée clans un Message écrit les motifs de cette convocation, Dans le cas de convocati...on à l'extraordinaire, le Corps Légis- iatit ne pourra s'occuper d'aucun objet étrano-er aux motifs de cette convocation. Art. 48. La présence dans l'Assemblée Nationale de la majorité de chacune des deux Chambres est nécessaire pour prendre des ré- solutions. SECTION IV De V exercice du Pouvoir Législatif , ^''^•/•^- î-e siog-e du Corps Législatif est Hxé dans la capitale aeJa République. Néanmoins il peut être transféré ailleurs, suivant les circonstances.
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