Constitutión De La République D'haïti, 1946
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Les Tribunaux n'appliqueront les Arrêtés et Règlements d'Adminis- tration Publique qu'autant qu'ils seront" conformes aux Lois.
— 19 — CHAPITRE V Des Poursuites contre les Membres des Pouvoirs de l'Etat ARTICLE 112. — La Chambre des Députés accuse le Président de la République et Le traduit devant le Sénat pour cause de trahison ou tout autre crime ou délit commis dans l'exercice de Ses fonctions.
Elle accuse également: lo. — Les Secrétaires d'Etat en cas de malversation, de trahison, d'abus ou... d'excès de pouvoir ou de tout autre crime ou délit commis dans l'exercice de leurs fonctions; 2o. — En cas de forfaiture, les Membres du Tribunal de Cassation de l'une de ses Sections et tout Officier du Ministère Public près le Tribunal de Cassation.
La mise en accusation ne pourra être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des Membres de la Chambre. Elle traduit en conséquence ceux qu'elle accuse devant le Sénat érigé en Haute Cour de Justice.
A l'ouverture de l'audience, chaque Membre de la Haute Cour de Justice prête le serment de juger avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, suivant sa conscience et son intime conviction.
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— 19 — CHAPITRE V Des Poursuites contre les Membres des Pouvoirs de l'Etat ARTICLE 112. — La Chambre des Députés accuse le Président de la République et Le traduit devant le Sénat pour cause de trahison ou tout autre crime ou délit commis dans l'exercice de Ses fonctions.
Elle accuse également: lo. — Les Secrétaires d'Etat en cas de malversation, de trahison, d'abus ou... d'excès de pouvoir ou de tout autre crime ou délit commis dans l'exercice de leurs fonctions; 2o. — En cas de forfaiture, les Membres du Tribunal de Cassation de l'une de ses Sections et tout Officier du Ministère Public près le Tribunal de Cassation.
La mise en accusation ne pourra être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des Membres de la Chambre. Elle traduit en conséquence ceux qu'elle accuse devant le Sénat érigé en Haute Cour de Justice.
A l'ouverture de l'audience, chaque Membre de la Haute Cour de Justice prête le serment de juger avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, suivant sa conscience et son intime conviction.
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