Constitution De La République D'haïti, 1950
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Il lui rend alors compte de cette mesure par un Message.
Dans le cas de convocation à l'Extraordinaire, le Corps Législatif ne pouna décider sur aucun objet ét^apg^r aux motifs de cette con- vocation.
Cependant, tout Sénateur ou Député peut entretenir l'Assemblée à laquelle il appartient de questions d'intérêt général.
Article 53. — Chaque Chambre vérifie et valide les pouvoirs de ses Membres et juge souverainement les contestations qui s'élèvent à ce sujet.
Article 54. — Les Membres de Chaque ...Chambre prêtent le serment suivant: «Je jure de maintenir les droits du Peuple et d'être fidèle à la Constitution.» Article 55. — Les séances des deux Chambres son* publiques. Chaque Chambre peut se former en Comité secret sur la demande de cinq Membres et décider ensuite à la majorité si la séance doit être reprise en public.
Article 56. — Aucun monopole ne peut être établi qu'en faveur de l'Etat ou des Communes et dans les conditions déterminées par la loi.
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Dans le cas de convocation à l'Extraordinaire, le Corps Législatif ne pouna décider sur aucun objet ét^apg^r aux motifs de cette con- vocation.
Cependant, tout Sénateur ou Député peut entretenir l'Assemblée à laquelle il appartient de questions d'intérêt général.
Article 53. — Chaque Chambre vérifie et valide les pouvoirs de ses Membres et juge souverainement les contestations qui s'élèvent à ce sujet.
Article 54. — Les Membres de Chaque ...Chambre prêtent le serment suivant: «Je jure de maintenir les droits du Peuple et d'être fidèle à la Constitution.» Article 55. — Les séances des deux Chambres son* publiques. Chaque Chambre peut se former en Comité secret sur la demande de cinq Membres et décider ensuite à la majorité si la séance doit être reprise en public.
Article 56. — Aucun monopole ne peut être établi qu'en faveur de l'Etat ou des Communes et dans les conditions déterminées par la loi.
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