Constitution De La République D'haiti : 1964 Amendée
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CHAPITRE II DU SERVICE CIVIL .Article 143. — Les fonctionnaires et employés publics sont au service de l'Etat et non d'une faction politique dé- terminée. Ils ne peuvent se prévaloir de leurs charges pour faire de la politique électorale.
Article 144* — La Loi réglemente le Service Civil, et, particulièrement, les conditions d'accès à l'Admini^ation, 43 les promotions, les mutations, les suspensions et cessations de fonction, sur la base de l'aptitude, du mérite, du com- portement. Elle organis...e la garantie du maintien au service et les recours contre les mesures disciplinaires ou autres.
Ne sont pas compris dans la carrière administrative ceux qui exercent des fonctions ou emplois politiques, et en par- ticulier les Secrétaires d'Etat, les Sous-Secrétaires d'Etat, les Préfets, le Ministère Public, les Ambassadeurs, le Se- crétaire Privé du Président de la République, les Secrétai- res ou Directeurs Généraux des Services Publics.
Article 145. — La grève des fonctionnaires et employés publics est interdite ainsi que l'abandon collectif de leurs fonctions.
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Article 144* — La Loi réglemente le Service Civil, et, particulièrement, les conditions d'accès à l'Admini^ation, 43 les promotions, les mutations, les suspensions et cessations de fonction, sur la base de l'aptitude, du mérite, du com- portement. Elle organis...e la garantie du maintien au service et les recours contre les mesures disciplinaires ou autres.
Ne sont pas compris dans la carrière administrative ceux qui exercent des fonctions ou emplois politiques, et en par- ticulier les Secrétaires d'Etat, les Sous-Secrétaires d'Etat, les Préfets, le Ministère Public, les Ambassadeurs, le Se- crétaire Privé du Président de la République, les Secrétai- res ou Directeurs Généraux des Services Publics.
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