Constitution De La République D'haiti, 29 Mars 1987
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ARTICLE 87-2 Le Conseil Interdépartemental, de concert avec l'Exécutif, étudie et planifie les projets de décentralisation et de développement *du pays au point de vue social, économique, commercial, agricole et industriel.
ARTICLE 87-3 Il assiste aux séances de travail du Conseil des Ministres lorsqu'elles traitent des objets mentionnés au précédent paragraphe avec voix délibérative.
ARTICLE 87-4 La décentralisation doit être accompagnée de la déconcentration des Services Publics avec Délégati...on de Pouvoir et du décloisonneraent industriel au profit des Départements.
27 ARTICLE 87-5 La Loi détermine l'Organisation et le Fonctionnement du Conseil Interdépartemental ainsi que la fréquence des séances du Conseil des Ministres auxquelles il participe.
CHAPITRE II DU POUVOIR LEGISLATIF ARTICLE 88 Le Pouvoir Législatif s'exerce par deux (2) Chambres représentatives. Une (1) Chambre des Députés et un (1) Sénat qui forment le Corps Législatif ou Parlement.
SECTION A DE LA CHAMBRE DES DEPUTES ARTICLE 89 La Chambre des Députés est un Corps composé de Membres élus au suffrage direct par les citoyens et chargé d'exercer au nom de ceux-ci et de concert avec le Sénat les attributions du Pouvoir Législatif.
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ARTICLE 87-3 Il assiste aux séances de travail du Conseil des Ministres lorsqu'elles traitent des objets mentionnés au précédent paragraphe avec voix délibérative.
ARTICLE 87-4 La décentralisation doit être accompagnée de la déconcentration des Services Publics avec Délégati...on de Pouvoir et du décloisonneraent industriel au profit des Départements.
27 ARTICLE 87-5 La Loi détermine l'Organisation et le Fonctionnement du Conseil Interdépartemental ainsi que la fréquence des séances du Conseil des Ministres auxquelles il participe.
CHAPITRE II DU POUVOIR LEGISLATIF ARTICLE 88 Le Pouvoir Législatif s'exerce par deux (2) Chambres représentatives. Une (1) Chambre des Députés et un (1) Sénat qui forment le Corps Législatif ou Parlement.
SECTION A DE LA CHAMBRE DES DEPUTES ARTICLE 89 La Chambre des Députés est un Corps composé de Membres élus au suffrage direct par les citoyens et chargé d'exercer au nom de ceux-ci et de concert avec le Sénat les attributions du Pouvoir Législatif.
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