Constitution De La République D'haïti Ratifée Par Le Plébiscite Du 2. Juin 1935
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— Pour être membre du Sénat, il faut: 1. — être âgé de 30 ans accomplis; 2. — avoir la jouissance et l'exercice de ses droits civils et politiques; 3. — avoir résidé au moins deux ans dans l'une drs Communes du Département à représenter, — 7 — ou bien y avoir conservé et entretenu un établis- sement important depuis l'époque où l'on a cessé d'y résider; 4. — être propriétaire de biens fonciers en Haï- ti.
Article 18. — La répartition des sièges des Dé- putés et des Sénateurs est fixée par la Lo...i.
Article 19. — Les Députés sont élus au suffrage universel pour une durée de quatre ans. Les Sé- nateurs, au nombre de onze, sont élus par la Chambre des Députés, sur deux listes de candi- dats fournis, à raison de trois pour chaque siège, Tune par les Collèges électoraux, suivant le mo- de prescrit par la Loi, et l'autre, par le Pouvoir Exécutif.
Ces onze Sénateurs se répartissent par voie de tirage au sort en trois séries dont les deux pre- mières de quatre Sénateurs et la troisième de trois Sénateurs; ceux de la première série sortent après deux ans, ceux de la seconde, après quatre ans et ceux de la troisième, après six ans; de sorte qu'à chaque période de deux ans, il sera procédé à l'élection de ceux appelés à remplacer les sortants de chaque série.
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Article 18. — La répartition des sièges des Dé- putés et des Sénateurs est fixée par la Lo...i.
Article 19. — Les Députés sont élus au suffrage universel pour une durée de quatre ans. Les Sé- nateurs, au nombre de onze, sont élus par la Chambre des Députés, sur deux listes de candi- dats fournis, à raison de trois pour chaque siège, Tune par les Collèges électoraux, suivant le mo- de prescrit par la Loi, et l'autre, par le Pouvoir Exécutif.
Ces onze Sénateurs se répartissent par voie de tirage au sort en trois séries dont les deux pre- mières de quatre Sénateurs et la troisième de trois Sénateurs; ceux de la première série sortent après deux ans, ceux de la seconde, après quatre ans et ceux de la troisième, après six ans; de sorte qu'à chaque période de deux ans, il sera procédé à l'élection de ceux appelés à remplacer les sortants de chaque série.
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