Constitutions Qui Ont Régi La France Depuis 1789 Jusqu'à L'élection De M. Grévy Comme Président De La République
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— C. 3 sept. i79i, tit. ui, cb. V, art. 2. — C. 24 juin I7f3, art. 88, »i, »5, 87, 100. — C. 5 fruct. an iii> art. 212, 216 «., 259, 260.
— C. 22 frim.anYiii,art. 60, 67. — S. C.O. i6tberm.
an X, art. 85. — S. C. 0. 28 flor. an xii, art. 1. — Ch. 1814, art. 57. — A. A. 22 avr. I8i5, art. 51.— ^ Ch. 1830, art. 48.
^ **^*^ 85. Les magistrats du miaîatfitt-BUUiC sont nom- k tmjL^n^és par le Président de la République. — C. 3 sept.
ç j^j ^ 1791, tit. III, ch. V, art. 2. — C. 24 juin 1793, art. 66, ...^^'**^97,— C. ôfruct. an m, art. 216, 234,241, 261.— C. 22 frira, an Yiii, art. 63, 67. — Cb. 1814, art. 57.
— A. A. 22 avr. 1815, art. 51. — Cb. 1830, art. 48.
(I) Yejf€x dans le supplément à nos Codes françaist le&iexies r^>porlé8 sous le mot Presse» 39 Digitized by VjOOQIC 338 CONSTITUTIONS FRANÇAISES.
87. Les juges de première instance et d'appel, les ^ membres de la Cour de cassation et de la gjfludes^gmp- * teeii sont nommés à vie. — Ils ne peuvent être révoqués ou suspendus que par un jugement, ni mis à la retraite que pour leseanses et dans les formes déterminées par les lois.
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— C. 22 frim.anYiii,art. 60, 67. — S. C.O. i6tberm.
an X, art. 85. — S. C. 0. 28 flor. an xii, art. 1. — Ch. 1814, art. 57. — A. A. 22 avr. I8i5, art. 51.— ^ Ch. 1830, art. 48.
^ **^*^ 85. Les magistrats du miaîatfitt-BUUiC sont nom- k tmjL^n^és par le Président de la République. — C. 3 sept.
ç j^j ^ 1791, tit. III, ch. V, art. 2. — C. 24 juin 1793, art. 66, ...^^'**^97,— C. ôfruct. an m, art. 216, 234,241, 261.— C. 22 frira, an Yiii, art. 63, 67. — Cb. 1814, art. 57.
— A. A. 22 avr. 1815, art. 51. — Cb. 1830, art. 48.
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