De La Police Judiciaire Et Des Tribunaux De Simple Police : Manuel Théorique Et Pratique Faisant Suite Au Traité Des Institutions Judiciaires Et De La Justice De Paix En Haiti
The book De La Police Judiciaire Et Des Tribunaux De Simple Police : Manuel Théorique Et Pratique Faisant Suite Au Traité Des Institutions Judiciaires Et De La Justice De Paix En Haiti was written by author Here you can read free online of De La Police Judiciaire Et Des Tribunaux De Simple Police : Manuel Théorique Et Pratique Faisant Suite Au Traité Des Institutions Judiciaires Et De La Justice De Paix En Haiti book, rate and share your impressions in comments. If you don't know what to write, just answer the question: Why is De La Police Judiciaire Et Des Tribunaux De Simple Police : Manuel Théorique Et Pratique Faisant Suite Au Traité Des Institutions Judiciaires Et De La Justice De Paix En Haiti a good or bad book?
Where can I read De La Police Judiciaire Et Des Tribunaux De Simple Police : Manuel Théorique Et Pratique Faisant Suite Au Traité Des Institutions Judiciaires Et De La Justice De Paix En Haiti for free?
In our eReader you can find the full English version of the book. Read De La Police Judiciaire Et Des Tribunaux De Simple Police : Manuel Théorique Et Pratique Faisant Suite Au Traité Des Institutions Judiciaires Et De La Justice De Paix En Haiti Online - link to read the book on full screen. Our eReader also allows you to upload and read Pdf, Txt, ePub and fb2 books. In the Mini eReder on the page below you can quickly view all pages of the book - Read Book De La Police Judiciaire Et Des Tribunaux De Simple Police : Manuel Théorique Et Pratique Faisant Suite Au Traité Des Institutions Judiciaires Et De La Justice De Paix En Haiti
In our eReader you can find the full English version of the book. Read De La Police Judiciaire Et Des Tribunaux De Simple Police : Manuel Théorique Et Pratique Faisant Suite Au Traité Des Institutions Judiciaires Et De La Justice De Paix En Haiti Online - link to read the book on full screen. Our eReader also allows you to upload and read Pdf, Txt, ePub and fb2 books. In the Mini eReder on the page below you can quickly view all pages of the book - Read Book De La Police Judiciaire Et Des Tribunaux De Simple Police : Manuel Théorique Et Pratique Faisant Suite Au Traité Des Institutions Judiciaires Et De La Justice De Paix En Haiti
What reading level is De La Police Judiciaire Et Des Tribunaux De Simple Police : Manuel Théorique Et Pratique Faisant Suite Au Traité Des Institutions Judiciaires Et De La Justice De Paix En Haiti book?
To quickly assess the difficulty of the text, read a short excerpt:
11. La loi abandonne à la conscience des magistrats le pouvoir d'arbitrer les dommages-intérêts qui peuvent résulter du délit.
12. Les dommages-intérêts peuvent s'élever à quelque chiffre que ce soit.
Ainsi jugé que la valeur des dommages-intérêts qui peuvent suivre la condamnation ne saurait régler la compétence des tribu- naux de police : c'est seulement la peine applicable qui fixe la com- pétence du juge de répression. (Y. infrà, p. 200, au chapitre de l'appel, une note tirée de Boitard.) 1...3. Le tribunal de police ne peut d'ailleurs appliquer les dom- mages-intérêts qu'au plaignant et à son profit personnel; il ne peut en faire l'application à des œuvres déterminées (art. 35 Code pénal).
1X° 41. — Formule de jugesnent eonlradîctoîpe de condamnation.
Le Tribunal de simple police, etc.
Entre : l'' M..., agent de police, exerçant les fonctions du ministère public près ce tribunal, demandeur; 156 JUGEMENT DE CONDAMNATION.
2" Le citoyen A..., commerçant, demeurant à , partie civile et demaDfîcur.
What to read after De La Police Judiciaire Et Des Tribunaux De Simple Police : Manuel Théorique Et Pratique Faisant Suite Au Traité Des Institutions Judiciaires Et De La Justice De Paix En Haiti?
You can find similar books in the "Read Also" column, or choose other free books by Dalbemar, Jean Joseph, B. 1839 to read onlineMoreLess
To quickly assess the difficulty of the text, read a short excerpt:
11. La loi abandonne à la conscience des magistrats le pouvoir d'arbitrer les dommages-intérêts qui peuvent résulter du délit.
12. Les dommages-intérêts peuvent s'élever à quelque chiffre que ce soit.
Ainsi jugé que la valeur des dommages-intérêts qui peuvent suivre la condamnation ne saurait régler la compétence des tribu- naux de police : c'est seulement la peine applicable qui fixe la com- pétence du juge de répression. (Y. infrà, p. 200, au chapitre de l'appel, une note tirée de Boitard.) 1...3. Le tribunal de police ne peut d'ailleurs appliquer les dom- mages-intérêts qu'au plaignant et à son profit personnel; il ne peut en faire l'application à des œuvres déterminées (art. 35 Code pénal).
1X° 41. — Formule de jugesnent eonlradîctoîpe de condamnation.
Le Tribunal de simple police, etc.
Entre : l'' M..., agent de police, exerçant les fonctions du ministère public près ce tribunal, demandeur; 156 JUGEMENT DE CONDAMNATION.
2" Le citoyen A..., commerçant, demeurant à , partie civile et demaDfîcur.
What to read after De La Police Judiciaire Et Des Tribunaux De Simple Police : Manuel Théorique Et Pratique Faisant Suite Au Traité Des Institutions Judiciaires Et De La Justice De Paix En Haiti?
You can find similar books in the "Read Also" column, or choose other free books by Dalbemar, Jean Joseph, B. 1839 to read onlineMoreLess
Read book De La Police Judiciaire Et Des Tribunaux De Simple Police : Manuel Théorique Et Pratique Faisant Suite Au Traité Des Institutions Judiciaires Et De La Justice De Paix En Haiti for free
You can download books for free in various formats, such as epub, pdf, azw, mobi, txt and others on book networks site. Additionally, the entire text is available for online reading through our e-reader. Our site is not responsible for the performance of third-party products (sites).
Write Review:
Guest
Read Also
8 / 10
7 / 10
10 / 10
User Reviews: