De La Situation Légale Des Associations Sans But Lucratif En France & En ...
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Un associé n'est pas présumé avoir le droit d'obliger envers les tiers la société ou tous ses associés, encore qu'il soit chargé d'administrer.
Art. 544. La propriété qui a été acquise au nom de la société ou qui lui a été transférée appartient par indivis à chacun des associés.
Si les créances ont été acquises au nom de la société ou trans- férées à cette dernière, chaque associé est créancier du débiteur pour sa part et portion.
Les associés sont tenus solidairement des engagements qu'ils ont... contractés ensemble envers le tiers, soit par eux-mêmes, soit d*après l'article précédent, alinéas 2 et 3, par l'entremise d'un représentant; sauf convention contraire avec les tiers.
^association forme, eu principe, une personne juridi- que ; ses règles diffèrent suivant qu'il s*agit d'une société Digiti zedby Google 210 DES RÉFORMES dont le but rentre dans le domaine des transactions éco- nomiques ou d'une société qui n*a pas pour objet direct un but lucratif.
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Si les créances ont été acquises au nom de la société ou trans- férées à cette dernière, chaque associé est créancier du débiteur pour sa part et portion.
Les associés sont tenus solidairement des engagements qu'ils ont... contractés ensemble envers le tiers, soit par eux-mêmes, soit d*après l'article précédent, alinéas 2 et 3, par l'entremise d'un représentant; sauf convention contraire avec les tiers.
^association forme, eu principe, une personne juridi- que ; ses règles diffèrent suivant qu'il s*agit d'une société Digiti zedby Google 210 DES RÉFORMES dont le but rentre dans le domaine des transactions éco- nomiques ou d'une société qui n*a pas pour objet direct un but lucratif.
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