Declaration Du Roy, Pour Le Restablissement Du Droict Annuel
The book Declaration Du Roy, Pour Le Restablissement Du Droict Annuel was written by author France. Sovereign (1610-1643 : Louis Xiii) Here you can read free online of Declaration Du Roy, Pour Le Restablissement Du Droict Annuel book, rate and share your impressions in comments. If you don't know what to write, just answer the question: Why is Declaration Du Roy, Pour Le Restablissement Du Droict Annuel a good or bad book?
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Ce que nous leur mandons & enioignons de faire , & au premier Huiffier ou fergent Royal fur ce requis^ to us exploi&s & fignificatiôs neceflàires pour îdSeâ, & contenu de ces prefencesjNonobftant oppofitions ou appellations quelconques, dontfi aucunes interuiennent, nous auons re- tenu & referuc la cognoifTance à Nous, &ànoftreConfeii, & icelle interdi&e & défendue , interdifons & défendons à toutes nos Cours deParlemens,& au- tres nos luges quelsconqucs : Et parce que de ces pr efenres Ton pou...rroit auoir affaire en plufieurs & diuers lieux, Nous voulons qu'au vidimus d'icelles deuërnent collationné par l'vn de nos amez & féaux Confeillers , Notaires Se Secrétaires , foy foit adioufte'e comme au prefent original. Car tel cft no- ftreplaifir, Nonobstant toutes Lettres de îuruiuance , & autres Lettres qui pourroient auoir efté accordées à au- cuns de nos officiers , pour exercer en- cores leurs charges pendant quelques anne'es, lefquellcs nous- auos reuoquéès & reuoquôs par ces prefentes, encores qu'ils les ayent refignées , voulans que ceux qui ont obtenu lefdites Lettres, ayent dansîa fin du mois de Juin pro- chain à déclarer s'ils entendent retenir lefdites charges , ou s -en démettre es mains de leurs rçfignatairés : Et en ce cas les faire receuoir & inftaller en l 5 a-
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