Décret Du Comité Exécutif Militaire, Modificant La Loi électorale De 1930
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Elle contiendra les noms, prénoms, âge, pro- fession du candidat, et une attestation de rési- dence pour la durée exigée pour être éligible à la fonction.
Une expédition certifiée sera remise sur pa- pier timbré du type de dix centimes à tout candidat, et à ses frais.
Il faudra autant d'expéditions qu'il y a de Tribunaux Civils dans le Département, s'il s'a- git de Sénateur.
Sur le vu des expéditions délivrées aux Can- didats, les Doyens des Tribunaux Civils du Département dresseront les listes... des Candi- dats déclarés pour la fonction élective.
— 11 — Ils transmettront ces listes aux Administra- tions Communales de leur circonscription pour être affichées à la porte principale des Hôtels Communaux partout où besoin sera.
Article 22. — Les candidats déclarés sont seuls admis à fournir des listes de représentants pour être Membre de la Commission d'ii\scription et des bureaux de vote, et assister au dépouille- ment du scrutin.
Article 23. — Les déclarations de candidatures sont recevables dès la publication de l'Arrêté prévu à l'article 7 du présent décret jusqu'à la clôture des registres d'inscription.
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Sur le vu des expéditions délivrées aux Can- didats, les Doyens des Tribunaux Civils du Département dresseront les listes... des Candi- dats déclarés pour la fonction élective.
— 11 — Ils transmettront ces listes aux Administra- tions Communales de leur circonscription pour être affichées à la porte principale des Hôtels Communaux partout où besoin sera.
Article 22. — Les candidats déclarés sont seuls admis à fournir des listes de représentants pour être Membre de la Commission d'ii\scription et des bureaux de vote, et assister au dépouille- ment du scrutin.
Article 23. — Les déclarations de candidatures sont recevables dès la publication de l'Arrêté prévu à l'article 7 du présent décret jusqu'à la clôture des registres d'inscription.
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