Décret-Loi Réglementant L'entrée Et La Sortie Des Haïtiens Et Des étrangers Dans Les Différents Ports De La République
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En cas de récidive, outre la condamnation à l'amende, les licences et patentes seront retirées. En ce qui concerne toute autre personne, la récidive entraînera une con- damnation du double de l'amende et un emprisonnement de 2 à 6 mois.
Tous les jugements prononcés en ap- plication du présent Décret-loi seront exé- cutoires nonobstant opposition, appel ou pourvoi en Cassation.
Article 22. — Les demandes en vue de l'obtention d'un permis de séjour seront présentées à Port-au-Prince, au Départe- ...ment de l'Intérieur, en Province, aux Bu- reaux des Délégations. Ces demandes doivent être accompagnées des pièces sui- vantes : — 13 — lo. Un récépissé de la Banque Natio- nale de la République d'Haïti ou de l'A- gent des Contributions attestant que l'E- tranger a versé à la dite Banque ou au dit Agent la somme de 15 Gourdes, s'il a plus de dix années de résidence continue dans le Pays et de 25 gourdes, s'il a moins de 10 années en Haïti pour l'obtention du Permis de séjour ; 2o.
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Article 22. — Les demandes en vue de l'obtention d'un permis de séjour seront présentées à Port-au-Prince, au Départe- ...ment de l'Intérieur, en Province, aux Bu- reaux des Délégations. Ces demandes doivent être accompagnées des pièces sui- vantes : — 13 — lo. Un récépissé de la Banque Natio- nale de la République d'Haïti ou de l'A- gent des Contributions attestant que l'E- tranger a versé à la dite Banque ou au dit Agent la somme de 15 Gourdes, s'il a plus de dix années de résidence continue dans le Pays et de 25 gourdes, s'il a moins de 10 années en Haïti pour l'obtention du Permis de séjour ; 2o.
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