Des Citations Directes Données En Simple Police Et En Police Correctionnelle ...
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182, 183 et 184, Cod. instr. crim.; qu'aucun de ces articles ne prononce la nullité des citations, et qu'il suffit que le préveau ait eu connaissance qu'il était cité devant le tribunal cor- rectionnel pour répondre sur le lait qui lui était imputé; — D'où il suit que les dispositions du Code de procédure civile, relatives aux formalités des exploits en matière civile, ne sont pas applicables en matière correction- nelle... etc. >» (Bull. n. U.) y. aussi Journ. du Minist, pubL, Art. 312 (t. 3, ...p. 275).
(â) Art. 183 : « La partie civile fera, par l'acte de citation, élection de domicile dans la ville où siège le tribunal; la citation énoncera les faits et tiendra lieu de plainte. » Art. 184 : « Il y aura au moins un délai de trois jours, outre an jour par trois myriamètres, entre la citation et le jugement, à peine de nullité de la condamnation qui serait prononcée par défaut contre la personne citée. — Néanmoins, cette nullité ne pourra être proposée qa?à la première audience, et avant toute exception ou défense.
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(â) Art. 183 : « La partie civile fera, par l'acte de citation, élection de domicile dans la ville où siège le tribunal; la citation énoncera les faits et tiendra lieu de plainte. » Art. 184 : « Il y aura au moins un délai de trois jours, outre an jour par trois myriamètres, entre la citation et le jugement, à peine de nullité de la condamnation qui serait prononcée par défaut contre la personne citée. — Néanmoins, cette nullité ne pourra être proposée qa?à la première audience, et avant toute exception ou défense.
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