Des Droits D'usage Dans Les Forêts, De L'administration Des Bois ..., volume 1
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135.
(l)Ord. cons. d'Etat, 25 mai 183S (comm, de risle).\oj. la note suivante.
(2) Cette ordonnance est ainsi conçue : En ce qui regarde l'expertise or- donnée par le conseil de préfecture : — Considérant qu'il s'agit uniquement d'une mesure jugée par ledit conseil, propre à éclairer sa décision , con- jointement et comparativement avec les rapports des agents de l'administration forestière ; qu'aucune disposition de loi n'interdit Aitx conseils de préfecture ^'ordonner, en ceUe matière, de pai...^illes mesures , et ne leur prescrit pas de se conformer, en ce cas, au titre xiv du livre il du Code de procédure civile, etc.
Digitized by VjOOQIC DANS LES BOIS DE l'kTAT. 361 sairement Vétat du sol forestier, aussi bien que celui des bois dont ce sol est garni.
Il suit de là que l^aulorité administrative est compétente pour li- miter, diaprés Télat présumé du sol forestier, à certaines époques de Tannée, la durée du pâturage, et que Tarticle il9 de Fordon- nance d^ exécution, qui reconnaît formellement ce droit à Tadmi- nislration forestière, n^est quMne conséquence nécessaire de la faculté de réduire l'exercice du pâturage suivant Vélat de la fo- rêt ri).
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(l)Ord. cons. d'Etat, 25 mai 183S (comm, de risle).\oj. la note suivante.
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Il suit de là que l^aulorité administrative est compétente pour li- miter, diaprés Télat présumé du sol forestier, à certaines époques de Tannée, la durée du pâturage, et que Tarticle il9 de Fordon- nance d^ exécution, qui reconnaît formellement ce droit à Tadmi- nislration forestière, n^est quMne conséquence nécessaire de la faculté de réduire l'exercice du pâturage suivant Vélat de la fo- rêt ri).
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