Des Institutions De Crédit Foncier En Allemagne Et En Belgique
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61. On peut emprunter à 5 p. o/o, ou à A 7 p* 0/0 : A. Poxu: doter les filles.
B. Pour instruire les garçons dans les académies, ou leur fournir leur équipement militaire.
C. Pour doter les parents sur des fiefs.
D. Pour faire exécuter une construction nécessaire.
E. Pour racheter une redevance engagée.
F. Pour acquérir de nouveaux terrains.
G. Pour améliorer son agriculture.
H. Poxu: réparer des désastres.
62. On est obligé de justifier l'emploi des sommes empruntées.
63. L'institution ne peut... jamais exiger le rembour- sement intégral, ni augmenter la rente à servir au delà de 5 p. 0/0. Si l'association eïnprunte à plus de 3 p. 0/0, elle se récupère en prolongeant la durée de l'amortissement ^ ' Cette disposition , de la plus haute importance, est surtout remar- quable pour la date de 1790, à laquelle elle était prbe. La prolonga- tion de la période d*amortissement, de préférence à l'augmentation de la rente à servir, prouve la connaissance 'parfaite des bases du cré- dit agricole; mais rabaissement certain du taux de Tintérét, comme Digitized by VjOOQ IC 382 CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE 65.
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You can find similar books in the "Read Also" column, or choose other free books by Royer, C.-E. (Charles-Edouard), 1810-1847 to read onlineMoreLess
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C. Pour doter les parents sur des fiefs.
D. Pour faire exécuter une construction nécessaire.
E. Pour racheter une redevance engagée.
F. Pour acquérir de nouveaux terrains.
G. Pour améliorer son agriculture.
H. Poxu: réparer des désastres.
62. On est obligé de justifier l'emploi des sommes empruntées.
63. L'institution ne peut... jamais exiger le rembour- sement intégral, ni augmenter la rente à servir au delà de 5 p. 0/0. Si l'association eïnprunte à plus de 3 p. 0/0, elle se récupère en prolongeant la durée de l'amortissement ^ ' Cette disposition , de la plus haute importance, est surtout remar- quable pour la date de 1790, à laquelle elle était prbe. La prolonga- tion de la période d*amortissement, de préférence à l'augmentation de la rente à servir, prouve la connaissance 'parfaite des bases du cré- dit agricole; mais rabaissement certain du taux de Tintérét, comme Digitized by VjOOQ IC 382 CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE 65.
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