Des Milices En Droit Romain: De La Vénalité Des Offices En Droit Coutumier ...
Des Milices En Droit Romain: De La Vénalité Des Offices En Droit Coutumier ...
The book Des Milices En Droit Romain: De La Vénalité Des Offices En Droit Coutumier ... was written by author Here you can read free online of Des Milices En Droit Romain: De La Vénalité Des Offices En Droit Coutumier ... book, rate and share your impressions in comments. If you don't know what to write, just answer the question: Why is Des Milices En Droit Romain: De La Vénalité Des Offices En Droit Coutumier ... a good or bad book?
Where can I read Des Milices En Droit Romain: De La Vénalité Des Offices En Droit Coutumier ... for free?
In our eReader you can find the full English version of the book. Read Des Milices En Droit Romain: De La Vénalité Des Offices En Droit Coutumier ... Online - link to read the book on full screen. Our eReader also allows you to upload and read Pdf, Txt, ePub and fb2 books. In the Mini eReder on the page below you can quickly view all pages of the book - Read Book Des Milices En Droit Romain: De La Vénalité Des Offices En Droit Coutumier ...
In our eReader you can find the full English version of the book. Read Des Milices En Droit Romain: De La Vénalité Des Offices En Droit Coutumier ... Online - link to read the book on full screen. Our eReader also allows you to upload and read Pdf, Txt, ePub and fb2 books. In the Mini eReder on the page below you can quickly view all pages of the book - Read Book Des Milices En Droit Romain: De La Vénalité Des Offices En Droit Coutumier ...
What reading level is Des Milices En Droit Romain: De La Vénalité Des Offices En Droit Coutumier ... book?
To quickly assess the difficulty of the text, read a short excerpt:
». La communauté acquerra donc sur le mari une créance égale selon les cas à la totalité ou à une partie de la valeur de l'office.
//. L'office possédé au jour du mariage tombe, nous venons de le voir, en communauté si l'officier ne se l'est pas réservé. S'il est acquis au cours du mariage il faut distinguer selon que l'office est ac- quis de deniers communs, avec l'argent du mari, ou à titre gratuit.
1'^ L'office acquis des deniers de la communauté fait partie du patrimoine commun (art. 1401)....
Même dans l'ancien droit où l'office constituait un droit immobilier, ce lorsqu'un homme, dit Pothier )) (Com. n^663) acquiert un office durant la com- yi munauté , cet office est un conquôt de commu- )) nauté, qui est, par conséquent aux risques de la » communauté, et qui périt pour elle soit en cas de )) suppression, soit en cas de perte de l'office. » De môm,e actuellement, au cas de cession, le prix de la démission, tombe dans la communauté; les taxes et indemnités mises à la charge des officiers main- tenus au cas de suppression d'offices doivent être supportées en commun.
What to read after Des Milices En Droit Romain: De La Vénalité Des Offices En Droit Coutumier ...?
You can find similar books in the "Read Also" column, or choose other free books by Eugène Louis Marie Duval to read onlineMoreLess
To quickly assess the difficulty of the text, read a short excerpt:
». La communauté acquerra donc sur le mari une créance égale selon les cas à la totalité ou à une partie de la valeur de l'office.
//. L'office possédé au jour du mariage tombe, nous venons de le voir, en communauté si l'officier ne se l'est pas réservé. S'il est acquis au cours du mariage il faut distinguer selon que l'office est ac- quis de deniers communs, avec l'argent du mari, ou à titre gratuit.
1'^ L'office acquis des deniers de la communauté fait partie du patrimoine commun (art. 1401)....
Même dans l'ancien droit où l'office constituait un droit immobilier, ce lorsqu'un homme, dit Pothier )) (Com. n^663) acquiert un office durant la com- yi munauté , cet office est un conquôt de commu- )) nauté, qui est, par conséquent aux risques de la » communauté, et qui périt pour elle soit en cas de )) suppression, soit en cas de perte de l'office. » De môm,e actuellement, au cas de cession, le prix de la démission, tombe dans la communauté; les taxes et indemnités mises à la charge des officiers main- tenus au cas de suppression d'offices doivent être supportées en commun.
What to read after Des Milices En Droit Romain: De La Vénalité Des Offices En Droit Coutumier ...?
You can find similar books in the "Read Also" column, or choose other free books by Eugène Louis Marie Duval to read onlineMoreLess
Read book Des Milices En Droit Romain: De La Vénalité Des Offices En Droit Coutumier ... for free
You can download books for free in various formats, such as epub, pdf, azw, mobi, txt and others on book networks site. Additionally, the entire text is available for online reading through our e-reader. Our site is not responsible for the performance of third-party products (sites).
Write Review:
Guest
Read Also
8 / 10
User Reviews: