Des Peines De La Récidive Et De La Relégation Des Récidivistes (Loi Du 27 ...

Albert Eyquem

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B. 49. 1886, p. 74.
- 25 fév. 1886. B. 71. 1886, p. 112. —P. F. 1886. 1. 110. - D. P. 1886. 1. 228. — 25 mars 1886. B. 123. 1886, p. 199 - P. F. 1886. 1. 145. - 8 avril 1886. B. 146.
1886, p. 233. - P. F. 1886. 1. 109. - 7 mai 1886. B. 166. 1886, p. 268. - 20 mai 1886. B. 186. 1886, p. 301. - 4 nov. 1886. B. 368. 1886, p. 605. — 30 avril 1887.
B. 164. 1887, p. 240. —22 sept. 1887. B. 342. 1887, p. 547. - Bcrton, Code, p. 116. — Le Poittevin, p. 15. — Contra Garçon, p. 50, Digitized by Google 12...4 DES PEINES DE LX RÉCIDIVE motifs, le crime pouvant avoir été commis antérieure- ment au 27 novembre 4885, à une époque où il ne saurait être pris en considération (').
Art. 10.
c Le jugement ou Tarrét prononcera la relégation en même temps que la peine principale; il visera expressément les condam- nations antérieures par suite desquelles elle sera applicable. » L'article 10 vise uniquement une forme de la procé- dure. Le jugement ou arrêt prononce la relégation en même temps que la peine principale.

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