Des Priviléges Et Hypothèques, Ou Commentaire De La Loi Du 16 ..., volume 4
Des Priviléges Et Hypothèques, Ou Commentaire De La Loi Du 16 ..., volume 4
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La perte de l'immeuble ne l'affranchit pas de l'obligation de payer le montant des sommes offertes.
COMMENTAIRE.
1323. Si la mise aux enchères de l'immeuble hypothéqué que le nouveau propriétaire a voulu purger, n'a point été requise, ou, ce qui revient au même, si la réquisition a été annulée pour n'avoir pas été faite dans les formes et dans le délai prescrits, la valeur de l'immeuble demeure fixée au prix stipulé dans le contrat ou à l'estimation exprimée dans les notifications à fin de purg...e, et le nouveau propriétaire devient personnellement débiteur des créanciers hypothécaires à con- currence des sommes qu'il leur a offertes (i).
1524. L'immeuble toutefois n'est pas encore libéré des privilèges et des hypothèques qui le grèvent. Il n'en est purgé que par le payement réalisé des sommes tacitement acceptées par les créanciers. C'est ce qu'a décidé un arrêt de la Cour de cassation de France du 24 août 1847 (2) et ce qui résulte d'ailleurs du texte même de notre article.
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1524. L'immeuble toutefois n'est pas encore libéré des privilèges et des hypothèques qui le grèvent. Il n'en est purgé que par le payement réalisé des sommes tacitement acceptées par les créanciers. C'est ce qu'a décidé un arrêt de la Cour de cassation de France du 24 août 1847 (2) et ce qui résulte d'ailleurs du texte même de notre article.
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