Des Suretés Légales Attachées Aux Créances De La Femme Contre Son Mari, En ...
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Op. cit. p. 223 et 224.
Digitized by Google CHAPITRE VI DB LA RESTRICTION DE L'HTPOTHËQUB LÉGALE DE LA FEMME L'hypothèque légale de la femme a été considérée par les rédacteurs du Code comme une mesure d'ordre public, ayant pour but de protéger les femmes même malgré elles, au point qu'elles ne pourraient pas y renoncer par leur contrat de mariage. Celle idée a été mise en lumière dans les travaux préparatoires, car dans le projet on avait permis à la femme de renoncer à son hypothèque par le c...ontrat de mariage (i).Des objections ayant été faites à cet égard, une discussion s'engagea et elle aboutit à enlever à la femme le droit de consentir à Tanéantissement de sa sûreté légale. C'est dans cet esprit que fut voté l'article 49 du projet qui forme l'article 2140 du Code (2). Mais la protection que la loi accorde à la femme peut, dans certains cas, devenir très dangereuse pour le mari.
Il suffit pour cela de supposer que celui-ci possède une for- 1. L'article 49 da projet s'exprimait ainsi : Lorsque dans le contrat de mariage^ les parties seront convenues qu'il ne sera pris aucune inscription sur les immeubles du mari ou qu'il n'en sera pris que sur un ou certains immeubles, tous les immeubles du mari ou ceux qui ne seraient pas indiqués pour Vinsrription resterorU libres et affranchis de P hypothèque pour la dot de la femme, et pour ses re- prises (Locré T.
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Op. cit. p. 223 et 224.
Digitized by Google CHAPITRE VI DB LA RESTRICTION DE L'HTPOTHËQUB LÉGALE DE LA FEMME L'hypothèque légale de la femme a été considérée par les rédacteurs du Code comme une mesure d'ordre public, ayant pour but de protéger les femmes même malgré elles, au point qu'elles ne pourraient pas y renoncer par leur contrat de mariage. Celle idée a été mise en lumière dans les travaux préparatoires, car dans le projet on avait permis à la femme de renoncer à son hypothèque par le c...ontrat de mariage (i).Des objections ayant été faites à cet égard, une discussion s'engagea et elle aboutit à enlever à la femme le droit de consentir à Tanéantissement de sa sûreté légale. C'est dans cet esprit que fut voté l'article 49 du projet qui forme l'article 2140 du Code (2). Mais la protection que la loi accorde à la femme peut, dans certains cas, devenir très dangereuse pour le mari.
Il suffit pour cela de supposer que celui-ci possède une for- 1. L'article 49 da projet s'exprimait ainsi : Lorsque dans le contrat de mariage^ les parties seront convenues qu'il ne sera pris aucune inscription sur les immeubles du mari ou qu'il n'en sera pris que sur un ou certains immeubles, tous les immeubles du mari ou ceux qui ne seraient pas indiqués pour Vinsrription resterorU libres et affranchis de P hypothèque pour la dot de la femme, et pour ses re- prises (Locré T.
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