Dictionnaire De Jurisprudence Hippique: Ouvrage Contenant Toute La ...
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26 juin 1867, S. 67. 1. 290).
L'action rédhibitoire est dispensée du préliminaire de conciliation, et considérée toujours, quel que soit le prix de vente, comme affaire sommaire.
34. Les derniers articles de la loi de 1884 se passent de commentaires.
Notons seulement, en terminant, qu'elle ne s'appli- que pas aux animaux destinés à la boucherie. Notons également qu'aucune formalité ne saurait suppléer à celles prescrites par la loi du 2 août 1884 (Gass. 10 dé- cembre 1855, S. 56. 1. 237).
VOITU...RES DE COURSES.
Depuis que les courses se sont développées dans une large mesure, une industrie s'est établie qui a pour but de transporter les amateurs de Paris sur les différents hippodromes dans de grandes voitures communes, où le prix des places est peu élevé.
Une difficulté Rêvait naître de ce fait que ces voi- tures stationnent pour attendre leurs clients, le plus généralement devant un café ou un restaurant déter- miné.
L'administration, qui depuis quelque temps paraît vouloir faire une guerre acharnée aux courses, vit dans le fait de ce stationnement une contravention à l'or- dby Google vol 323 donnance de police du 26 mai 1866 défendant le sta- tionnement des voitures non louées.
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26 juin 1867, S. 67. 1. 290).
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Notons seulement, en terminant, qu'elle ne s'appli- que pas aux animaux destinés à la boucherie. Notons également qu'aucune formalité ne saurait suppléer à celles prescrites par la loi du 2 août 1884 (Gass. 10 dé- cembre 1855, S. 56. 1. 237).
VOITU...RES DE COURSES.
Depuis que les courses se sont développées dans une large mesure, une industrie s'est établie qui a pour but de transporter les amateurs de Paris sur les différents hippodromes dans de grandes voitures communes, où le prix des places est peu élevé.
Une difficulté Rêvait naître de ce fait que ces voi- tures stationnent pour attendre leurs clients, le plus généralement devant un café ou un restaurant déter- miné.
L'administration, qui depuis quelque temps paraît vouloir faire une guerre acharnée aux courses, vit dans le fait de ce stationnement une contravention à l'or- dby Google vol 323 donnance de police du 26 mai 1866 défendant le sta- tionnement des voitures non louées.
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