Dictionnaire De Législation Administrative Haitienne
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— Les mouvements des ports sont régis par un Règlement d'Admi- nistration Publique reproduit au mot ^Service Maritime.
Une loi, celle du iS Juin lO^S, fa- cilite l'entrée des navires marchands dans les ports ouverts au con^merce.
Elle n'a que deux articles, ainsi con- çus : Art.le^ — Lorsqu'un navire ne se- ra pas pourvu d'un manifeste lui permettant de toucher un port haï- tien, il lui sera loisible cependant de s'y rendre, pourvu qu'au préalable ait été obtenue du Secrélaire d'Etat du Commerc...e une autorisation à cet- te fin. Celte autoiisation sera trans- mise à l'Agent de la Compagnie in- téressée par le Receveur Générai des douanes.
Art. '2. — L'autorisation donnée ne produiraseseiïetsquesi l'Agent de la Ligne de navigation verse au Trésor Public, c )ntie un mandat d'encaisse- ment émis par l'Administrateur des Finances du port où stationnera le navire, un droit de vingt-cinq gour- des pour chaque port désigné.
Possessoire et Pétitoire.— 1. — Par Vactioii possessoire, le demandeur conclut à être maintenu ou réintégré dans sa possession ; par ['aclion pé- titoire, c'est la propriété même d'u- ne chose possédée par un autre qu'il revendique.
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Une loi, celle du iS Juin lO^S, fa- cilite l'entrée des navires marchands dans les ports ouverts au con^merce.
Elle n'a que deux articles, ainsi con- çus : Art.le^ — Lorsqu'un navire ne se- ra pas pourvu d'un manifeste lui permettant de toucher un port haï- tien, il lui sera loisible cependant de s'y rendre, pourvu qu'au préalable ait été obtenue du Secrélaire d'Etat du Commerc...e une autorisation à cet- te fin. Celte autoiisation sera trans- mise à l'Agent de la Compagnie in- téressée par le Receveur Générai des douanes.
Art. '2. — L'autorisation donnée ne produiraseseiïetsquesi l'Agent de la Ligne de navigation verse au Trésor Public, c )ntie un mandat d'encaisse- ment émis par l'Administrateur des Finances du port où stationnera le navire, un droit de vingt-cinq gour- des pour chaque port désigné.
Possessoire et Pétitoire.— 1. — Par Vactioii possessoire, le demandeur conclut à être maintenu ou réintégré dans sa possession ; par ['aclion pé- titoire, c'est la propriété même d'u- ne chose possédée par un autre qu'il revendique.
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